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24 mars2020

FICHE FIDI 2 – JE SUIS INDEPENDANT : COMMENT FAIRE FACE ? CP et News externes

[ FIDI, mise à jour le 17/04/2020 ]

INFORMATIONS TECHNIQUES SIMPLIFIEES POUR LES ENTREPRISES SUITE A LA CRISE DU CORONAVIRUS

FICHE FIDI 2 – JE SUIS INDEPENDANT : COMMENT FAIRE FACE ?

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants

>> Aide pour les indépendants (Sécurité Sociale des Indépendants)

De nombreux entrepreneurs font face à des difficultés à la suite du Covid-19 et ne savent plus comment réagir. Petit guide de survie pour les entreprises en micro-entreprise ou TNS/ indépendant.

Quelles mesures mettre en place dès aujourd’hui dans votre entreprise ?

1/ Préserver votre trésorerie :

Les experts peinent à prévoir la durée et l’ampleur des répercussions économiques du coronavirus. Quelle que soit votre situation de trésorerie actuelle, nous vous recommandons de mettre toutes les chances de votre côté et d’agir dès maintenant pour la préserver.

Repoussez vos échéances de crédit bancaire et contracter un prêt de trésorerie :

Faire reporter vos échéances de crédit bancaires et de leasing, professionnels et personnels si vous êtes indépendants puisque votre activité professionnelle est indissociable financièrement de votre vie personnelle.
Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Demander un crédit de trésorerie Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.

Il suffit de contacter votre conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Les prêts garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

3. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié [PDF - 366 Ko] .

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

vous devez remplir le formulaire en ligne
Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

vous devez remplir le formulaire en ligne :
Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Si vous avez des difficultés avec votre banque, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Le dossier complet en téléchargement : Prêt garanti par l’État - Quelles démarches pour en bénéficier ?

2/ Récupérer vos impayés, crédit d'impot et TVA :

Impayés

Nous vous conseillons de désigner au sein de votre entreprise une équipe responsable de la relance de vos clients et de la récupération de vos impayés. Vous pouvez aussi faire appel à une société extérieure spécialisée dans le recouvrement (ex. Cogélys, notre partenaire).

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : en amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact. Toutes les informations sur le site du médiateur des entreprises economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises .

Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

3/ Demander le Report des cotisations sociales à l'URSSAF

Auto-entrepreneurs : Face à la situation de crise, le gouvernement offre la possibilité à toutes les entreprises, et donc aux auto-entrepreneurs, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales initialement prévues en mars.

Sachez que vous n'avez pas besoin de vous justifier auprès de votre URSSAF et qu'aucune pénalité de retard ne sera ensuite appliquée, face au caractère exceptionnel de la situation. Il vous faudra déclarer 0 € sur votre échéance de février, on vous explique plus bas comment faire.

Vous aurez ensuite trois mois pour vous acquitter des cotisations reportées (information URSSAF au 14 mars, susceptible d'évoluer dans les prochains jours).

Le report de vos cotisations sociale concerne celles de février 2020, qui sont exigibles au 31 mars, si vous avez opté pour le paiement mensuel.

Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site internet de l'URSSAF. Vous devez inscrire le chiffre 0 sur la déclaration de votre échéance de février (à la place du montant que vous auriez dû normalement indiquer). Si vous avez déjà déclaré votre échéance, sachez que vous pouvez la modifier et donc la remplacer par 0 jusqu'au 31 mars.

En conséquence, aucun prélèvement de charges sociales ne sera effectué ce mois-ci. Les modalités de report (voire d'annulation) seront annoncées sous peu.

Vous avez déjà payé vos cotisations sociales du mois de mars ? Vous pouvez demander un remboursement de vos cotisations sociales du mois de mars si le paiement ou le prélèvement SEPA a déjà été effectué. Vous devez en faire la demande auprès de votre URSSAF. Attention, cela ne vous dispensera pas de les régler à nouveau lorsque la situation sera revenue à la normale !

TNS : L’échéance mensuelle SSI du 20 mars n’a pas été prélevée. L'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

Vous pouvez :

Effectuer, dès le 2 avril, votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne
vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du lissage des cotisations 2020
Demander un délais de paiement, y compris par anticipation il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
Demander un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
Solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Quelles démarches ?

Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Si vos pertes de chiffre d'affaires vous font rencontrer de véritables difficultés financières, vous pouvez faire une demande à l'URSSAF d'aide financière exceptionnelle. L'aide financière exceptionnelle de l'URSSAF (Cgss pour les départements d'outre-mer)

Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande d'intervention du fonds d'action sociale. Vous devrez y indiquer le montant de toutes vos charges personnelles et professionnelles, ainsi que décrire le détail de votre situation en y apportant les justificatifs nécessaires. Si vous résidez en outre-mer, le formulaire spécifique à remplir devra être transmis à la Cgss.

Sachez que cette aide est censée en temps normal « soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité ».

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.
L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

4/ Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP :

Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Consultez la documentation utile sur impots.gouv.fr

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

5/ Demander l’aide de la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP

6/ Le fonds de solidarité

NOUVEAU ! Les évolutions de l’aide du fonds de solidarité

L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions.

Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d'€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter par exemple).

Pour l'aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour l'aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

>> Retrouvez cette information sur le site du gouvernement

>>Document complet pour l'obtention du fonds de solidarité

Nouvelles aides pour les indépendants : INDEMNITE PERTE DE GAINS

En avril, une grande partie des travailleurs non-salariés de l'artisanat et du commerce recevront un montant pouvant aller jusqu'à 1.250 euros nets d'impôts.

Le principe est simple : puiser dans les caisses de retraites complémentaires excédentaires des indépendants, pour leur donner ce mois-ci une prime modulée "en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI)". Une limite supérieure a été fixée à 1.250 euros nets d'impôts et de charges sociales. Deux conditions existent : être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Ce sont les Urssaf qui verseront ce montant, sans que l'indépendant n'ait de démarche à effectuer. En plus du Fonds de Solidarité du gouvernement

>> Retrouver cette info sur le site des URSSAF

>> Formulaire de demande d'aide

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (version du 17 avril 2020) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

AIDE DES ASSURANCES et contribution au fonds de solidarité

Communiqué du 15/04/2020 de la FFA : 3,2 milliards d’euros de mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du COVID-19

Afin d’accompagner au mieux leurs assurés face aux conséquences de la crise sanitaire, les assureurs ont pris une série de mesures extracontractuelles et solidaires à destination des populations et des entreprises les plus exposées qui se chiffrent au total à 1,75 milliard d’euros.
La moitié de cet effort est dédié aux TPE, PME, artisans et commerçants. Ainsi, la profession a décidé de doubler sa participation au fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics pour venir en aide à ces professionnels, portant ainsi sa contribution à 400 M€. Par ailleurs, le maintien en garantie est confirmé jusqu’à la fin des interdictions
correspondantes, même en cas de non paiement des primes. Enfin, toute une série de mesures destinées à des métiers spécifiques (bâtiment,
commerces non alimentaires, réparations automobile…) ont été prises soit collectivement par l’ensemble de la profession, soit par les assureurs les
plus concernés.

L’autre moitié des efforts est dédiée notamment aux assurances du personnel médical, aux personnes particulièrement exposées au virus du fait de leur état de santé ainsi qu’à l’aménagement des contrats pour l’ensemble des assurés en situation de confinement.
Par ailleurs, investisseurs de long terme, les assureurs français s’engagent auprès des pouvoirs publics à soutenir la reprise économique du pays affectée par la crise sanitaire. Ils ont décidé de mettre en place un programme d’investissements global d’au moins 1,5 milliard d’euros, majoritairement en fonds propres, en particulier en faveur des ETI et des PME et du secteur de la santé.

Enfin, la FFA a d’ores et déjà lancé, en coordination avec le ministère de l’Economie et des Finances, des travaux pour aboutir à une proposition concrète de régime d’assurance contre les risques sanitaires majeurs de type Covid-19 qui permettra une meilleure protection en cas de nouvelle catastrophe sanitaire.

« Face à cette crise inédite qui se prolonge, le secteur s’est mis en ordre de marche et fait des efforts exceptionnels afin d’aider les entreprises et les personnes les plus fragiles à surmonter cette crise », a déclaré Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance. « Nous réaffirmons notre volonté de participer à la solidarité nationale et d’anticiper la sortie de crise dans la limite de nos moyens. Notre première responsabilité vis à vis de nos assurés c’est de préserver la solidité de nos entreprises, comme l’ont rappelé récemment les autorités de contrôle françaises et européennes de la profession ».

7/ Obtenir un arrêt de travail (garde d’enfants de moins de 16 ans) :

« Si vous avez un enfant de moins de 16 ans et que le télétravail n’est pas possible, vous y avez droit automatiquement » a déclaré la ministre du Travail ce vendredi 13 mars. Le gouvernement rend donc possible une indemnisation compensatrice pour les parents d'enfants de moins de 16 ans. Cette indemnisation journalière vous sera versée par l'Assurance Maladie après avoir rempli une demande en ligne d'arrêt de travail. Toutefois, quelques conditions et modalités s'appliquent :

Vous devez avoir un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement a été fermé en raison de l'épidémie (18 ans si votre enfant est en situation de handicap).
Un seul parent peut bénéficier de l'indemnité.

La délivrance de cet arrêt de travail et des indemnités journalières liées signifient donc que vous ne pouvez pas travailler depuis chez vous. Si vous travaillez d'habitude depuis votre domicile, vous ne pourrez donc pas facturer pendant la durée de cet arrêt de travail.

Si votre auto-entreprise est votre unique activité, vous pouvez en faire la demande vous-même. Vous devrez vous déclarer comme unique salarié (bien que la formulation soit théoriquement erronée). Si vous exercez aussi une activité salariée en plus de votre activité indépendante, ce sera votre employeur qui remplira cette demande.

Aucun délai de carence n'est appliqué. Le montant de l'indemnisation journalière est le même que pour un arrêt maladie classique et est compris entre 5,48 € et 55,51 €, selon vos revenus et votre situation.

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs de déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, ainsi que les parents d'enfant de moins de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé et est à renouveler tous les 14 jours en un seul arrêt par famille.

En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile : Covid-19 sur Ameli.fr arrêt de travail simplifié pour garde d'enfant(s)

Arrêt de travail pour les personnes à la santé dite « fragile » et les femmes enceintes

Vous souffrez d'une affection de longue durée (maladie chronique, pathologie importante) ou êtes enceinte ? Vous êtes considéré comme une personne à risque élevé, c'est-à-dire qu'une infection par le coronavirus pourrait entraîner des complications.

Depuis le mercredi 18 mars, vous avez la possibilité de vous déclarer en arrêt de travail et ainsi bénéficier d'indemnités journalières, sans jour de carence, au même titre que les parents gardant leurs enfants.

Le public concerné est le suivant :

les femmes enceintes
les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…)
les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques
les personnes atteintes de mucoviscidose
les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes)
les personnes atteintes de maladies des coronaires
les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral
les personnes souffrant d’hypertension artérielle
les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée
les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2
personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement
personnes infectées par le VIH
les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose
les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40

Que vous soyez salarié et auto-entrepreneur ou uniquement auto-entrepreneur, vous devrez effectuer vous-même la déclaration (et non votre potentiel employeur) sur la page dédiée du site de l'Assurance Maladie.

Il vous suffira alors de remplir les champs indiqués, certifier l'exactitude des renseignements fournis puis de cliquer sur « me déclarer ». Cet arrêt est établi pour une durée initiale de 21 jours. Vous n'avez pas besoin de vous rendre chez le médecin pour l'obtenir et vous n'avez pas de certificat médical à fournir pour cette déclaration (ceci, afin d'éviter d'engorger encore plus les cabinets). Cet arrêt de travail pourra être étendu en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et conformément aux directives du gouvernement.

8/ Aide pour les factures courantes

Factures d'eau, de gaz et d'électricité suspendues pour les TPE

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au gouvernement de rendre obligatoire la suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les très petites entreprises (TPE) dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. La mesure s’adresse aux TPE éligibles au fonds de solidarité, c’est-à-dire celles réalisant au maximum 1 million d’euros de chiffres d’affaires et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Il suffit d’adresser une demande de report à l’amiable par mail ou par téléphone au fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Loyers suspendus pour certaines TPE et PME

« Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris », a déclaré samedi 21 mars le ministère de l’Economie dans un communiqué. La suspension s'applique à partir du 1er avril.

9/ Les aides quand on est en grande difficultés

L'aide aux cotisants en difficultés (ACED)

Cette aide délivrée par l'URSSAF vous permet de vous dispenser en partie ou totalement de vos cotisations sociales. Elle peut intervenir à la suite d'une conjecture économique défavorable, ce qui est le cas avec l'épidémie de coronavirus. Accordée sous certaines conditions, il vous faudra remplir et adresser à l'URSSAF un formulaire, similaire à celui de l'aide financière exceptionnelle décrite juste au-dessus. Pour les départements d'outre-mer, ce formulaire devra être adressé à la Cgss.

L'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)

Vous êtes auto-entrepreneur, avez épuisé vos droits à l'allocation chômage (ARE) et gagnez moins de 1171,80 € (ou 1841,40 € si vous vivez en couple) ? Vous pouvez faire une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus d'auto-entrepreneur. Le montant de cette allocation s'élève à 16,74 € par jour et court sur 6 mois renouvelables. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rendez-vous sur service-public.fr pour plus de détails et d'informations.

Mardi 10 mars, le gouvernement a également annoncé des remises exceptionnelles de la part de l'URSSAF. Celles-ci portent sur les majorations et pénalités de retards relatives aux cotisations sociales des entreprises.

Le chômage

Les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour eux-mêmes au régime assurance chômage. Ils peuvent avoir une assurance à titre privé.

Depuis le 1er novembre 2019, ils ont cependant accès à un nouveau droit assurance chômage sous conditions. Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Son montant forfaitaire de 800 € leur sera versé pendant une période de 6 mois.

Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires :

• Avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
• Avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ;
• Justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les deux dernières années ;
• Percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ;
• Être à la recherche effective d’un emploi.

10/ Qui solliciter ?

Les Chambres du commerce et de l’industrie et les Chambres de métiers et de l’artisanat sont les interlocuteurs de premier niveau pour renseigner les entreprises sur les mesures mises en œuvre par le gouvernement dans le contexte de crise économique liée au coronavirus. Elles sont là pour apporter l'information, aider à l’élaboration des démarches administratives et réorienter, en cas de situation complexe, vers les Direccte, la Bpifrance, la DGFip et les Urssaf.

Un conseiller de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI)

- Vous pouvez solliciter la cellule d’information de CCI France par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par mail à l’adresse entreprises-coronavirus@ccifrance.fr.

- Vous pouvez joindre un conseiller de la CCI de votre région. Les coordonnées sont à retrouver sur le site https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise.

Un conseiller de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

- Vous pouvez solliciter la cellule d’information de CMA France par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par mail à l’adresse InfoCovid19@cma-france.fr.

- Les CMA ont mis en place des cellules d’accompagnement dans chaque département. Rendez-vous sur la page http://covidcma.artisanat.fr/ pour trouver un contact.

Liens utiles

Le référent unique de la Direccte de votre région

Pour avoir plus d’informations sur les mesures de soutien, vous pouvez contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de votre région.

Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr ou 04 72 68 29 69.

Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 03 80 76 29 38.

Bretagne : bretag.continuité-eco@direccte.gouv.fr ou 02 99 12 21 44.

Centre-Val de Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 02 38 77 69 74.

Corse : corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 04 95 23 90 14.

Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr ou 03 69 20 99 29.

Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 03 28 16 46 88.

Île-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 01 70 96 14 15.

Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 02 32 76 16 60.

Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr ou 05 56 99 96 50.

Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 05 62 89 83 72.

Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr ou 02 53 46 79 69.

Provence-Alpes-Côte d'Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou 04 86 67 32 86.

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