Les obligations du diagnostiqueur

L’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier est encadré par la loi. Seuls les diagnostiqueurs certifiés sont habilités à réaliser les diagnostics obligatoires.

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent satisfaire à des obligations réglementaires :

• Obligation de Formation et de Certification individuelle : Les diagnostiqueurs ont une obligation de formation initiale et continue, dispensées par des organismes de formation duement certifiés, dans les domaines d'activité qu'ils proposent. Vous retrouvez sur cette page , la liste des Organismes de Formation certifiés à jour. La certification des diagnostiqueurs est délivrée spécifiquement, pour chacun des diagnostics obligatoires, par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ; la certification est obtenue après passage d’un examen théorique et pratique, spécifique à chaque type de diagnostic ; elle doit être renouvelée tous les cinq ans et soumise à contrôle lors des cinq années.
• Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle : les résultats des diagnostics sont couverts par une garantie en responsabilité civile professionnelle que doit obligatoirement souscrire le diagnostiqueur ; la garantie minimale, définie par la réglementation, est de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année.
• Obligation d’indépendance et d’impartialité : la pertinence des diagnostics repose sur leur totale impartialité ; c’est pourquoi le diagnostiqueur ne doit se trouver en aucun cas dans une situation de conflit d’intérêt. Il se doit d’être totalement indépendant du propriétaire ou de ses mandataires, mais aussi des entreprises amenées à réaliser des travaux dans le bien concerné.

A savoir !

A la demande du propriétaire, le diagnostiqueur doit lui remettre une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il spécifie :

• qu’il mettra au service de son client l’organisation et les matériels nécessaires à la bonne réalisation des diagnostics,
• que les diagnostics seront réalisés par une personne dûment certifiée,
• qu’il est assuré en responsabilité civile professionnelle.