Etat des lieux locatif

A l’occasion de la mise en location d’un bien, un état des lieux doit être établi pour être joint au contrat de location et remis avec les clés (loi n° 89-462, du 6/07/89). Un état des lieux est, à nouveau, établi à la restitution des clés.

L’état des lieux d’entrée prouvera au futur locataire que le bien est conforme aux normes d’habitabilité et de confort des logements.

L’état des lieux de sortie permettra une comparaison avec l’état des lieux d’entrée, en cas de litige par exemple. L’état des lieux de sortie permet d’évaluer les travaux à effectuer en cas de dégradations effectuées par le locataire.