Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Les diagnostics immobiliers

Le Diagnostic de Performance Energétique

En 2006, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) devient obligatoire pour vendre un bien immobilier. A compter de 2007, il s'applique aux constructions neuves et aux propriétaires souhaitant louer leur bien. Le DPE consiste à attribuer une évaluation énergétique aux logements, allant de A pour les plus économiques, à G pour les plus énergivores. Ce classement est établi afin d'informer le maître d'ouvrage, l'acquéreur ou le locataire de la consommation énergétique et de gaz à effet de serre émis par le logement et de l'inciter, le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures d'économie d'énergie, ou des travaux de renovation. Le DPE fait partie des documents devant être remis à l’acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière, lors du compromis de vente dans le DDT et annexé à l'acte authentique de vente, ou dans le contrat de location. 

Il doit être obligatoirement réalisé, dans tous les logements en France métropolitaine uniquement (pour la Martinique, voir le DPM et pour la Guadeloupe voir le DPG), par un diagnostiqueur immobilier certifié (voir Annuaire des Diagnostiqueurs Certifiés). La FIDI vous explique tout sur le #DPE.

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Un nouveau DPE V3, depuis le 1er juillet 2021 !
 
La réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. La durée de validité du nouveau DPE est de 10 ans. 
Cependant, un dispositif transitoire est prévu pour les DPE réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme. Les DPE de l’ancienne version sont valables :

  • Jusqu’au 31 décembre 2022, s’ils ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
  • Jusqu’au 31 décembre 2024, s’ils ont été effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021

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Voici les principaux points de changements :

#Méthode3CL / Depuis le 1er juillet 2021, seule la méthode 3 CL est retenue pour élaborer le DPE pour tous les types de logement autre que les biens tertiaires, dont la méthode reste en méthhode "sur facture" pour l'instant. La nouvelle méthode de calcul est précisée dans un arrêté du 31 mars 2021. Auparavant, celle-ci était réservée aux logements construits à partir du 1er janvier 1949 et disposant d’un système individuel de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire. La réforme a ainsi supprimé la méthode dite « sur facture » s’appuyant auparavant sur la consommation énergétique du logement, calculée à partir des factures remises par le propriétaire.

La méthode dite 3CL signifiant « Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements » est plus fiable, car elle est élaborée sur des critères standardisés ne relevant pas du mode de consommation de chaque ménage. La méthode a légèrement changé depuis le 1er juillet 2021 en intégrant de nouveaux paramètres. Elle prend en compte cinq usages au lieu de trois initialement, à savoir :

  • Le chauffage
  • L’eau chaude sanitaire
  • Le refroidissement
  • L’éclairage
  • Les appareils auxiliaires

#LisibilitéDPE / Depuis le 1er juillet 2021, les diagnostiqueurs doivent se conformer à la nouvelle réglementation concernant la présentation et le contenu du DPE. Cette nouvelle version comporte une page de garde synthétisant les principales informations contenues dans le document comme :

  • L’étiquette énergie
  • L’étiquette climat
  • Le montant des dépenses théoriques annuelles

Le DPE doit, en outre, désormais mentionner les éléments suivants :

  • Le montant estimé des factures énergétiques
  • Le détail des déperditions thermiques
  • Un descriptif précis de l’état de l’isolation du bâtiment
  • Un état du système de ventilation
  • L’indication de la présence d’une cheminée à foyer ouvert
  • Une information sur le niveau du confort d’été dans le logement
  • Des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement et réduire les émissions de gaz à effet de serre
  • Une estimation chiffrée de ces travaux

#OpposabilitéDPE / Alors qu'il n’avait qu’une portée informative avant le 1er juillet 2021, le DPE est devenu "opposable" depuis cette date. Le propriétaire du logement et le diagnostiqueur engagent leur responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire et en cas de doutes sur le contenu du DPE, il est possible de demander à faire réaliser un nouveau diagnostic. Si les résultats sont encore différents, les demandeurs  peuvent exiger une compensation financière ou faire appel, le cas échéant, aux tribunaux.

#TravauxDPE  / Quant aux travaux préconnisés dans le rapport, ces dernièrs n’ont qu’une valeur "informative". Ces préconnisations n’ont pas de caractère opposable comme les autres éléments contenus dans le DPE, mais ils offriront des recommandations et une estimation des travaux potentiels. 

#Auditénérgétique / A partir du 1er janvier 2022, les biens dont l'étiquette sera finalisée en F ou G (ou E à partir de 2025), auront l'obligation de produire en plus du DPE, dès la 1ère visite du bien mis en vente, un audit énergétique. Cet audit devra détailler les travaux adaptés au bien, estimer leurs coûts et mentionner les aides qui peuvent être mobilisées par les propriétaires pour leur rénovation.

#DPEvierge / Avant la réforme de juillet 2021, les diagnostiqueurs immobiliers pouvaient, à titre exceptionnel, s’abstenir de donner une étiquette énergétique. Les propriétaires doivent en réaliser un nouveau DPE dans les meilleurs délais pour pouvoir se conformer à la réglementation en matière de publication des étiquettes énergétiques au 1er janvier 2022.

#Logementdécent / Un décret du 11 janvier 2021 applicable depuis le 1er juillet 2021 fixe un seuil énergétique pour qu’un logement puisse être considéré comme décent. Il s’agit d’une consommation inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an. Jusqu’alors, les étiquettes du DPE étaient exprimées en énergie primaire. Elles intègrent désormais les émissions de gaz à effet de serre. C’est un système dit de doubles seuils mis en place avec :

  • Une étiquette de A à G correspondant à la consommation d’énergie primaire exprimée en kWh/m²/an.
  • Une étiquette de A à G pour l’empreinte carbone du logement présentée en kg CO2/m²/an.

Seule l’étiquette la moins performante sera retenue pour évaluer la performance énergétique globale du logement. 

#RenovationDPE / L’ensemble des logements classés F et G doit être rénové progressivement d’ici 2028. En 2023, il ne sera plus possible de louer un logement dont la consommation excédera 450 kWh/m2/an. Cette interdiction s’étendra, en 2025, aux logements classés G et concernera les biens classés en F à l’horizon 2028. 

#LocalisationduLogement / Les seuils des logements pourront varier selon la zone géographique dans laquelle ils se situent et si leur altitude est supérieure à 800 m. Cela est valable uniquement pour les biens en classe E, F et G. Le territoire national a été divisé en plusieurs zones climatiques. Les logements localisés en zones H1b, H1c et H2d peuvent bénéficier de ces seuils adaptés.

#DPEimmeuble / La nouvelle réglementation entrée en vigueur au 1er juillet 2021 ouvre la possibilité de n’effectuer qu’un seul diagnostic valable pour tous les logements d’un même ensemble immobilier. Auparavant, il devait être établi un DPE par logement. Cela peut permettre aux copropriétés de commander un DPE groupé que chaque copropriétaire pourra utiliser dans le cadre de la vente ou de la location de son logement.  Cela n’est qu’une option, car chacun reste libre de continuer à faire réaliser un DPE personnalisé pour son propre bien.

#AffichageDPEagences / À compter du 1er janvier 2022, toute annonce immobilière devra également comporter les trois éléments de la page de garde du DPE : l’étiquette énergie, l’étiquette climat, l’estimation de la facture d’énergie.

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