Communément appelé « constat PTZ », cet état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité définies en annexe du décret n° 2005-69 du 31/01/05, est obligatoire pour toute personne désirant obtenir un prêt à taux zéro en vue d’acquérir un logement situé dans un immeuble de plus de 20 ans.
Il permet à l’acquéreur (et à l’organisme prêteur) de prévoir les travaux éventuellement nécessaires à la mise aux normes minimales de surface et d’habitabilité du logement.
Les points de contrôle concernent, notamment, l’étanchéité du bâti, l’état d’entretien des parties communes, la qualité sanitaire du réseau de distribution d’eau, les ouvertures, la ventilation, le chauffage…