Autres constats

Au-delà des diagnostics obligatoires qui doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique, annexé à l’acte de vente ou au bail, il existe d’autres constats qui contribuent à renforcer la transparence ou la sécurité des biens et des personnes lors des transactions immobilières ou lors des mises en location.

• Le mesurage des surfaces des lots de copropriété selon la loi Carrez
• Le diagnostic de surface et d’habitabilité pour l’attribution du prêt à taux zéro
• L’état des lieux locatifs
• Le calcul des millièmes de copropriété
• Le diagnostic mérule
• Le diagnostic de décence du logement
• Le diagnostic radon