Parution de deux décrets sur le nouveau DPE, la FIDI reste inquiète CP et News externes

[FIDI News N°186 - le 18/12/2020]

CP / PARUTION DE DEUX NOUVEAUX DECRETS SUR LE NOUVEAU DPE, LA FIDI RESTE INQUIETE

Deux décrets relatifs au diagnostic de performance énergétique ont été publiés au Journal officiel. Pris en application de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), les deux projets de texte avaient été soumis à consultation cet été.

• Le premier prévoit la révision des dispositions réglementaires relatives à l'établissement et l'opposabilité des diagnostics de performance énergétique à compter du 1er juillet 2021. Il intègre également les obligations découlant de la loi énergie et climat d’affichage de l’estimation des dépenses énergétiques dans les annonces et baux immobiliers.

• Le second fixe la durée de validité des diagnostics de performance énergétique à 10 ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021.

La Fidi reste cependant inquiète sur la mise en place du nouveau DPE « opposable » au 1er juillet 2021

En effet, les nouvelles conditions du DPE (calculs, méthodologie) ne sont pas connues et aucun test n’a encore été fait auprès des éditeurs de logiciels.

Suite aux reports successifs de réunions dus aux conséquences de la Covid19 et aux incertitudes techniques sur la fiabilisation du nouveau DPE, la FIDI avait pourtant demandé à la DHUP* le report au 1er janvier 2022 afin de permettre une mise en place cohérente et rassurante, indispensable pour tous (particuliers, diagnostiqueurs, organismes de formation, éditeurs de logiciels…). 

Invitée à la table des opérations et des discussions, la FIDI à travers ses représentants, restera très attentive et fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer à ses adhérents les meilleures options quant aux méthodes de calculs, aux futurs décrets et à la nouvelle méthodologie à appliquer, qui sera reportée dans un nouveau guide à paraitre en amont.

*DHUP : Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des paysages

Téléchargez les 2 décrets du 18/12/2020 :

• Décret 1 : Décret no 2020-1609 du 17 décembre 2020 
• Décret 2 : Décret no 2020-1610 du 17 décembre 2020