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Le ministère du Logement demande aux diagnostiqueurs de suspendre la réalisation du DPE (biens construits avant 1975) CP et News externes
[FIDI News N°205 - 24/09//2021]
Communiqué Presse
LE MINISTERE DU LOGEMENT DEMANDE AUX DIAGNOSTIQUEURS DE SUSPENDRE LA REALISATION DU DPE POUR LES BIENS DONT LE PC EST ANTERIEUR A 1975, SAUF DANS LES CAS RENDUS NECESSAIRES POUR ASSURER LES TRANSACTIONS OU LOCATIONS IMMOBILIERES URGENTES
Depuis le début de l’année 2021, la FIDI avait insisté auprès du ministère de la Transition Ecologique et de son administration, la DHUP, sur l’importance d’une phase de test de terrain de la méthode du DPE V3.
Le Ministère de la Transition Ecologique acte aujourd’hui de la réalité de ce que lui expose la FIDI depuis plusieurs semaines et se range à l’avis des experts de la FIDI en demandant que seuls les DPE règlementaires soient produits pour ne pas stopper les ventes et mises en location urgentes de biens d’avant 1975. (Communiqué en page 2).
« Viscéralement attachée à l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique dont le DPE est un pivot central, la FIDI a choisi de n’adopter ni la posture de refus systématique et agressif, ni la posture complaisante du « ça va aller » politiquement correcte. Son ADN de partenaire exigeant, vigilant et professionnellement responsable des Pouvoirs Publics est confortée par cette décision du ministère », indique Lionel Janot, président de la FIDI.
La FIDI est reçue lundi prochain au ministère pour discuter sur les corrections à apporter et négocier les conséquences de cette suspension.
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Ce qu’il faut retenir pratiquement du communiqué du Ministère de la Transition Ecologique, en précisant que tout cela concerne exclusivement les biens d’avant 1975 :
- La suspension de DPE V3 concerne les biens construits avant 1975, sur lesquels les plus fortes anomalies sont constatées ;
- Sauf dans les cas rendus nécessaires pour assurer les transactions ou locations immobilières urgentes ;
- Cette consigne du ministère n’exonère pas le propriétaire / bailleur de son obligation de produire un DPE, qui doit être établi depuis le 1er juillet en V3. Mais il faudra vraisemblablement le rééditer après correction du logiciel ;
- Les diagnostiqueurs peuvent continuer à aller collecter des données pour éviter un effet « bouchon » dans quelques semaines, mais ils doivent attendre une V3 corrigée pour effectuer les calculs et fournir le rapport ;
- Il faut se préparer à rééditer les DPE V3 réalisés depuis le 1er juillet après correction des logiciels, dans l’esprit de service qui caractérise les diagnostiqueurs. Les modalités pratiques de cette réédition sont en cours de négociation avec le ministère.
>>Téléchargez le Communiqué de la FIDI en PDF
Le communiqué du ministère de l’Écologie
Le vendredi 24 septembre 2021
Diagnostic de performance énergétique : la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature recommande de suspendre l’édition des DPE des logements construits avant 1975
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) intégrant une nouvelle méthode de calcul est entré en vigueur.
Suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du DPE pour certains types de logements, parmi ceux construits avant 1975. Des analyses sont en cours afin d’identifier précisément l’origine des anomalies constatées, et y apporter les corrections nécessaires.
Dans l’attente des résultats de ces investigations, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature du ministère de la Transition écologique recommande aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes. Néanmoins, ils peuvent toujours effectuer les visites des logements ainsi que les mesures nécessaires, pour l’élaboration future du DPE une fois les correctifs apportés.
Le ministère du Logement réunira le 4 octobre les diagnostiqueurs, les agences immobilières et les éditeurs de logiciels.
Un bilan complet des DPE réalisés depuis le 1er juillet sera présenté, détaillant les anomalies constatées et précisant les mesures correctrices qui seront intégrées dans le nouveau DPE. Ces mesures seront de nature à garantir la qualité des DPE réalisés depuis le 1er juillet, sans frais supplémentaire pour les propriétaires immobiliers.
>> Lire le Communiqué de Presse du Gouvernement sur le site du ministère de l’écologie
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