Le décret 2011-629 relatif à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à l’amiante dans les immeuble bâtis annonce dans ses articles R.1334-20 à R.1334-22 la prochaine publication d’arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail qui préciseront les modalités d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage.
Par un courrier en date du 20 janvier, le Directeur général de la Santé estime que l’ensemble des dispositions contenues dans le décret et relatives aux diagnostics …

Le décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2011 introduit une modification de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, énumérant les matériaux devant faire l’objet d’investigation dans le cadre du diagnostic amiante.
Il rappelle aussi les obligations de propriétaires d’immeubles bâtis en particulier l’obligation pour le propriétaire dans un immeuble collectif de faire réaliser un dossier amiante partie …