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Mesurage des surfaces selon la loi Carrez

Les diagnostics immobiliers

La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente (Loi n° 1996-1107, du 18 décembre 1996, dite loi Carrez).

Ne sont pas à prendre en compte : les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Si la superficie réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, durant un an, demander par jugement la diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un professionnel couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle qui englobe cette activité.

 

comparaison entre surface habitable (article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation) et la surface privative (mesurage loi CARREZ).
comparatifs surfaces habitables et privatives

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