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Les grandes dates

1996

Le premier texte réglementaire publié a été le décret n° 96-97, du 7 février 1996, relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis : il instaurait, pour la première fois, une obligation d’information objective et formelle sur le risque d’exposition des acquéreurs, futurs occupants d’un logement, à des matériaux ou substances dangereuses pour la santé.

1998

Deux ans plus tard, la loi du 29 juillet 1998 fait obligation au vendeur d’un appartement ou d’une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, de faire établir un « état des risques d’accessibilité au plomb » (ERAP) qui doit être annexé à la promesse de vente ; par arrêté du 25 avril 2006, cet état a été remplacé par le « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP), qui concerne les immeubles bâtis avant 1949.

1999

La loi 99-471, du 8 juin 1999, dispose qu’en cas de vente d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché relatif à la présence de termites ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un « état parasitaire du bâtiment » soit annexé à l’acte authentique de vente ; par décret n°1114, du 5 septembre 2006, l’intitulé de cet état a été modifié pour devenir un « état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ».

2004

Création de la FIDI

2005

L’ordonnance du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction, marque un tournant dans l’histoire de la profession. Elle dispose que les diagnostics techniques immobiliers soient regroupées dans un unique dossier technique ; elle prévoit, en outre, que les diagnostiqueurs immobiliers devront être certifiés par des organismes accrédités à cet effet ; les modalités de la certification des compétences seront définies dans le décret n°XXX, du 5 septembre 2006 ; la certification sera rendue obligatoire à compter du 1er novembre 2007

2006

Le décret 1147, du 14 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J0 du 15 septembre 2006), instaure l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception de certaines catégories bien définies. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment existant est rendu exigible pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.

Ce même décret énonce les modalités d’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L. 134-6), relatives à l’état de l’installation intérieure de gaz naturel, dont la réalisation, lors de la vente d’un bien immobilier, doit être réalisé dans les parties privatives à compter du 1er novembre 2007.

2008

Le décret n°2008-384, du 22 avril 2008, dispose les modalités d’application de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, relatives à « un état de l’installation intérieur d’électricité », et définit comme date d’entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

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