1996

Le premier texte réglementaire publié a été le décret n° 96-97, du 7 février 1996, relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis : il instaurait, pour la première fois, une obligation d’information objective et formelle sur le risque d’exposition des acquéreurs, futurs occupants d’un logement, à des matériaux ou substances dangereuses pour la santé.

1998

Deux ans plus tard, la loi du 29 juillet 1998 fait obligation au vendeur d’un appartement ou d’une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, de faire établir un « état des risques d’accessibilité au plomb » (ERAP) qui doit être annexé à la promesse de vente ; par arrêté du 25 avril 2006, cet état a été remplacé par le « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP), qui concerne les immeubles bâtis avant 1949.

1999

La loi 99-471, du 8 juin 1999, dispose qu’en cas de vente d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché relatif à la présence de termites ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un « état parasitaire du bâtiment » soit annexé à l’acte authentique de vente ; par décret n°1114, du 5 septembre 2006, l’intitulé de cet état a été modifié pour devenir un « état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ».

2004

Création de la FIDI

2005

L’ordonnance du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction, marque un tournant dans l’histoire de la profession. Elle dispose que les diagnostics techniques immobiliers soient regroupées dans un unique dossier technique ; elle prévoit, en outre, que les diagnostiqueurs immobiliers devront être certifiés par des organismes accrédités à cet effet ; les modalités de la certification des compétences seront définies dans le décret n°XXX, du 5 septembre 2006 ; la certification sera rendue obligatoire à compter du 1er novembre 2007

2006

Le décret 1147, du 14 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J0 du 15 septembre 2006), instaure l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception de certaines catégories bien définies. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment existant est rendu exigible pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.

Ce même décret énonce les modalités d’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation (article L. 134-6), relatives à l’état de l’installation intérieure de gaz naturel, dont la réalisation, lors de la vente d’un bien immobilier, doit être réalisé dans les parties privatives à compter du 1er novembre 2007.

2008

Le décret n°2008-384, du 22 avril 2008, dispose les modalités d’application de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation, relatives à « un état de l’installation intérieur d’électricité », et définit comme date d’entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

2011

L'année 2011 marque une évolution significative dans la réglementation relative à l'amiante, notamment avec l'introduction des listes A, B et C, visant à classer les matériaux selon leur potentiel de libération de fibres d'amiante. Ces listes facilitent l'évaluation des risques et déterminent les procédures d'intervention spécifiques à chaque catégorie de matériaux, renforçant ainsi la protection des travailleurs et des occupants des bâtiments contre l'exposition à l'amiante.

2012

En 2012, le décret du 4 mai constitue une avancée majeure en matière de réglementation sur l'amiante, marquant le passage d'une approche par type de matériaux à une réglementation centrée sur le type d'intervention. Ce décret met l'accent sur les principes de prévention, exigeant des repérages préalables à toute intervention, y compris les prélèvements et sondages, pour mieux évaluer les risques. Les niveaux de sécurité SS1 et SS2 sont désormais requis pour toute intervention sur matériaux amiantés, tandis que les prescriptions SS4 s'étendent aux diagnostiqueurs, assurant une protection accrue contre l'exposition à l'amiante pour les professionnels et le public.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a aussi connu d'importantes évolutions, visant à renforcer sa fiabilité et son impact sur les décisions immobilières. Cette année-là, l'introduction de nouvelles méthodologies de calcul a permis d'affiner l'évaluation de la performance énergétique des bâtiments. Des exigences accrues en termes de formation et de certification des diagnostiqueurs ont été mises en place, garantissant une plus grande précision des diagnostics réalisés. De plus, les données d’entrée du DPE deviennent opposables, ce qui signifie que les informations qu'il contient peuvent avoir des conséquences juridiques, augmentant ainsi la responsabilité des diagnostiqueurs et la protection des consommateurs. Ces changements ont contribué à faire du DPE un outil central dans la transition énergétique du secteur immobilier.

2015

La Loi El Khomri, officiellement appelée loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adoptée en 2016 et non en 2015, a notamment apporté des modifications significatives concernant la gestion de l'amiante sur les lieux de travail. Bien qu'elle soit principalement axée sur la réforme du droit du travail, cette loi a également inclus des dispositions renforçant l'obligation de repérage de l'amiante avant certaines opérations susceptibles d'exposer les travailleurs à ce matériau nocif.

Elle a ainsi étendu les obligations de repérage de l'amiante avant travaux (RAT) dans les bâtiments, les installations et équipements, pour tous les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou employeurs, afin de mieux protéger les travailleurs contre le risque d’exposition à l'amiante. Cette mesure visait à prévenir l'exposition à l'amiante en obligeant les responsables à identifier la présence d'amiante avant toute intervention, contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des risques liés à l'amiante dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

2017

En 2017, la réglementation concernant l'amiante a été marquée par l'entrée en vigueur du décret relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, communément appelé décret RACO (Repérage Amiante avant Certaines Opérations). Ce décret a significativement modifié l'approche de gestion des risques liés à l'amiante, en imposant un repérage obligatoire avant la réalisation de travaux dans les bâtiments.

Le décret RACO a introduit une classification en six secteurs spécifiques pour lesquels le repérage amiante devient une obligation préalable à tout type d'intervention :

• Les bâtiments d'habitation, incluant les immeubles résidentiels et les maisons individuelles.
• Les établissements recevant du public (ERP), tels que les écoles, hôpitaux, et commerces.
• Les immeubles de bureaux.
• Les installations industrielles, où le risque d'exposition à l'amiante peut être particulièrement élevé en raison des processus de production.
• Les infrastructures de transport, incluant les gares, aéroports, et infrastructures routières et ferroviaires.
• Tout autre type de construction non résidentielle, comme les entrepôts et locaux techniques.

Ce décret vise à protéger la santé des travailleurs en prévenant leur exposition à l'amiante lors de la réalisation de travaux de rénovation, de maintenance ou de démolition. Il impose aux maîtres d'ouvrage de réaliser un repérage amiante spécifique et détaillé, adapté à la nature de l'opération prévue, afin d'identifier la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Cette mesure contribue à une meilleure gestion des risques professionnels liés à l'amiante et renforce la sécurité sur les lieux de travail.

En 2017, la loi ALUR et la création du GTB (Gestion Technique du Bâtiment) ont renforcé les obligations en matière de diagnostics immobiliers. Notamment, les diagnostics gaz et électricité sont devenus obligatoires avant la mise en location d'un bien, positionnant le diagnostiqueur comme un "acteur de confiance" dans le secteur immobilier. Ces mesures visent à garantir la sécurité des occupants et à renforcer la transparence dans les transactions immobilières.

2018

La réforme de juillet 2018 sur la certification des diagnostiqueurs a durci les critères de formation et compétences, imposant des examens plus exigeants et un contrôle accru par des organismes indépendants. Elle a renforcé la formation continue, essentielle pour le renouvellement de la certification, visant à garantir l'actualisation des connaissances. Objectif: améliorer la fiabilité des diagnostics sur l'amiante, le plomb, la performance énergétique, etc., augmentant ainsi la protection des consommateurs et la qualité du parc immobilier.

En 2018, la promulgation de la loi climat a marqué un tournant dans la politique énergétique française, mettant l'accent sur la réduction des émissions de CO2 et la transition vers des bâtiments plus économes en énergie. Cette loi a renforcé les exigences en matière de performance énergétique pour les constructions neuves et existantes, encourageant l'utilisation de matériaux et de technologies durables. Elle a également introduit des mesures incitatives pour la rénovation énergétique des bâtiments, visant à améliorer leur isolation et leur chauffage. La loi climat reflète l'engagement de la France envers les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, en faisant de l'amélioration de l'efficacité énergétique une priorité nationale.

2019

En 2019, un arrêté publié en juillet a apporté des précisions et des évolutions notables dans le cadre de la réglementation sur le repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis. Cet arrêté a renforcé le rôle du repérage amiante comme étape fondamentale, le "premier maillon", dans le processus de rénovation, soulignant son importance cruciale pour la prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante pour les travailleurs et les occupants.

L'une des principales nouveautés introduites par cet arrêté concerne la certification "amiante avec mention" désormais exigée pour les diagnostiqueurs chargés de réaliser ces repérages avant travaux. Cette certification, plus exigeante que la certification sans mention, vise à garantir que les professionnels effectuant le repérage disposent des compétences et des connaissances spécifiques nécessaires pour identifier précisément les matériaux et produits contenant de l'amiante dans toutes situations, y compris les plus complexes.

Le renforcement de la certification par l'introduction de la mention spécifique pour le repérage avant travaux reflète l'engagement des autorités à améliorer la qualité et la fiabilité des repérages amiante, afin de mieux protéger la santé publique. Cette mesure assure que seuls les opérateurs qualifiés et spécialement formés pourront réaliser ces diagnostics cruciaux, renforçant ainsi l'efficacité de la première étape de toute rénovation dans les immeubles bâtis et contribuant à une meilleure gestion des risques liés à l'amiante.

2021

La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2021 a marqué un changement significatif, rendant le DPE opposable. Cela signifie que les résultats du DPE peuvent désormais avoir des implications juridiques, permettant aux acquéreurs ou locataires de se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic en cas de litige. Cette évolution vise à renforcer la fiabilité des DPE, en assurant que les évaluations de performance énergétique soient plus précises et reflètent fidèlement la consommation énergétique réelle des bâtiments. La réforme contribue également à l'effort global de réduction de l'empreinte énergétique du parc immobilier, en encourageant la rénovation énergétique des bâtiments moins performants.

La Loi Climat et Résilience de 2021 a introduit l'obligation d'un audit énergétique lors de la vente de maisons individuelles considérées comme particulièrement énergivores, classées F ou G au DPE. Cette mesure vise à informer les acheteurs potentiels sur la performance énergétique du bien et sur les travaux nécessaires pour améliorer son efficacité. L'audit offre une évaluation détaillée des consommations énergétiques, proposant des recommandations de travaux pour réduire les dépenses énergétiques et l'empreinte carbone du logement. Cette initiative s'inscrit dans les objectifs de la loi de transition énergétique, poussant vers une rénovation énergétique du parc immobilier pour atteindre les objectifs de neutralité carbone.