Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Angers doit accélérer la publication du décret interdisant le commissionnement.

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) a pris connaissance de la décision du Tribunal de Grande Instance d’Angers du 22 mars 2010 dans la procédure opposant l’Association de défense des consommateurs UFC – Que Choisir à deux sociétés de diagnostics immobiliers.

Sans préjuger de la suite qui sera donnée par l’une ou l’autre des parties à ce jugement, la FIDI constate que cette première décision de justice permet d’apporter une interprétation à la notion de « lien de nature à porter atteinte à l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier » portée dans l’article L 271- 6 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les obligations auxquelles doit répondre la personne réalisant les diagnostics immobiliers. Cette décision du Tribunal
de Grande Instance d’Angers indique que le commissionnement peut constituer un lien de nature à entraver l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier et donc l’objectivité du rapport qui sera présenté au futur occupant du bien immobilier.

Télécharger le communiqué de presse : La FIDI réagit au jugement du TGI d’Angers du 22 mars 2010