- Termites : arrêté du 7 décembre 2011

- Gaz : arrêté du 15 décembre 2011

- CREP : arrêté du 7 décembre 2011

- DPE : arrêté du 13 décembre 2011

- Electricité : arrêté du 2 décembre 2011

L’ensemble de ces textes redéfinissent les critères d’évaluation des candidats à la certification de compétence, mais aussi les procédures de surveillance de la certification et de la recertification.

Pour rester informé et ne pas laisser passer des échéances importantes (dates de recertification, changement d’organisme certificateur, incidence des deux niveaux de certification vis à vis de la clientèle), la FIDI a décidé d’organiser ” Les soirées du Diagnostic Immobilier”

La première aura lieu le Jeudi 16 février 2012, au FIAP - 30 rue CABANIS  PARIS 14ème à partir de 19H30. Tous les professionnels du diagnostic immobilier sont invités (Entrée : 10€ - gratuite pour les adhérents).

Pour tout renseignement  : secretariat @lafidi.fr

D’autres “Soirées du Diagnostic Immobilier” sont en cours de programmation en Province, le calendrier sera rapidement diffusé et communiqué.

La FIDI a publié le 7 juin 2011 une FIDI en direct (n°91) reprenant toutes les évolutions introduites par ce décret

Le Journal officiel de la République française du 5 juin 2011, publie le décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Ce décret modifie profondément la partie réglementaire du Code de la santé publique, en particulier les articles relatifs aux obligations des propriétaires. De plus ce décret introduit un modification conséquente de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique décrivant la liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

Afin d’y voir plus clair, La FIDI en Direct vous propose une synthèse des obligations des propriétaires initiés par ce décret, puis dans un deuxième temps les obligations de opérateurs chargés de réaliser les missions de repérage et enfin le détail des programmes de repérage de l’amiante mentionnés aux article R 1334-20, R 1334-21 et R1334-22 du Code de la santé publique

I - les obligations des propriétaires des immeubles bâtis

 II - établissement des repérages et rapports de repérage

Le décret consacre sa sous section 2 à la consistance des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et aux modalités de remise du rapport aux propriétaires

III - l’annexe 13 - 9 (nouvelle version) - Programme de repérage de l’amiante mentionné aux articles R.1334-20, R.1334-21 et R.1334-22

LISTE A mentionnée à l’article R 1334-20

LISTE B mentionnée à l’article R.1334-21

LISTE C mentionnée à l’article R.1334-22

IV - Entrée en vigueur et période transitoire

L’entrée en vigueur de ce décret est immédiate pour les dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air (art. R.1334-25 CSP) et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais de travaux (art. 10). Pour le reste des dispositions, il est applicable dans un délai de huit mois après parution au JORF, soit à compter du 1^er février 2012.

Dans l’attente de son application, le décret prévoit des mesures transitoires pour tenir compte des repérages déjà réalisés. Ce qu’il faut retenir :

• - Les repérages en flocage, calorifugeages et faux plafonds déjà effectués resteront valables au regard de l’article R. 1334-15 du CSP
• - Les matériaux et produits de la liste B n’ayant pas fait l’objet d’un repérage préalablement à l’entrée en vigueur de ce décret, doivent faire l’objet d’un repérage complémentaire:
• o Pour la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante dans le cas d’une exigence préfectorale, lors de la prochaine vente du bien
• o En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A, à la date d’entrée en vigueur du décret, à l’occasion de la prochaine évaluation de leur état de conservation
• o Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard avant le 1^er février 2021.
• - Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du «Dossier amiante - parties privatives». Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux repérés

Les diagnostiqueurs immobiliers étant concernés par cette obligation, la FIDI a conclu un partenariat avec ABCIDIA, organisme de formation, pour permettre aux professionnels du diagnostic immobilier de répondre à cette nouvelle obligation.

Les formations réglementaires sont de 5 jours pour les personnels d’encadrement technique (minimum 1 par entreprise ou un référent par réseau) et de deux jours pour les opérateurs techniques. Un diagnostiqueur indépendant, seul dans son entreprise, est donc soumis à l’obligation de suivre une formation de 5 jours.

Comment l’utiliser?

Vous êtes EMPLOYEUR :

envoyez votre annonce à la FIDI en précisant le profil recherché, les domaines de cetification que vous recherchez et votre département. Annonce à adresser à : contact@lafidi.fr . Seules seront publiées les annonces des adhérents de la FIDI.

Vous recherchez un emploi et vous êtes certifié :

Transmettez votre CV à la FIDI en précisant les domaines dans lesquels votre compétence est certifiée, les dates d’échéance de vos certification, votre expérience ainsi que vos coordonnées (ces dernières ne seront publiées qu’à votre demande). Envoyez ces éléments à : contact@lafidi.fr

 A l’occasion de la rentrée 2011, Testoon et ses principaux partenaires fabricants , Leica, Fluke et Kimo proposent une exceptionnelle offre de reprise de matériel pour l’achat d’un nouveau kit d’équipements.

« Nous avons constaté que nos clients diagnostiqueurs les plus actifs possèdent du matériel qui aurai besoin d’un sérieux coup de rajeunissement. Ils changent leur ordinateur ou leur véhicule au bout de 3 années et continuent à utiliser du matériel de mesure de première génération qui devient avec le temps un handicap sur le terrain.  »

Certains des diagnostics ont évolués et le matériel n’est plus forcément adapté. Par exemple, ceux qui ont depuis 2007 un analyseur de gaz de première génération, dérivés des analyseurs de combustion pour chauffagiste ont un appareil volumineux, lourd, encombrant et onéreux à étalonné et maintenir .

D’autres ont du matériel électrique volumineux ou doivent remplacer accessoires, pack batteries ou câbles pour le remettre en état régulièrement.

Aujourd’hui, la majorité des diagnostiqueurs s’équipent d’un kit de base comprenant les 3 appareils suivant :

- Le Contrôleur électrique Fluke 1653DE

- Le mesureur de CO Kimo CODIAG

- Le Leica Disto D3a

Simplement parce que ce sont les appareils sont les plus performants pour leur application respectives ? Mais pas seulement, ils ont en commun d’être

- Léger et compact : tout le matériel tient dans une seule sacoche !

- Fonctionnent sur pile : Une grande autonomie et pas besoin de transporter les chargeurs !

- Sont garanties 3 ans : 3 ans de tranquillité!

- Sont livrés avec un certificat d’étalonnage individuel : Indispensable au moment où les certificateurs commencent à demander les preuves de la vérification du matériel !

Lors de l’achat de ces 3 appareils chez Testoon avant le 15 Octobre 2011,  le client recevra un bon d’achat de 400 €  si vous renvoyer vos anciens appareils (Contrôleur électrique, analyseur gaz Tirage / CO et lasermètre) . Ce bon d’achat est utilisable jusqu’au 31/12/2011 pour tout achat dans boutique

www.testoon.com/diag . Avec ce bon , il est alors possible d’acquérir d’autres appareils de mesure, des EPI, des valises de transports, des échelles Telestep etc..

Le mardi 13 septembre dernier, Madame KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’écologie, du développement durable du logement et des transports, et M. Benoist APPARU , secrétaire d’Etat au logement tenait une conférence de presse sur l’évolution de la réflexion lancée il y a près de 10 mois autour de la fiabilisation du DPE. Au cours de cette conférence de presse, les ministres ont présenté les différents axes d’évolution du DPE.
la FIDI, qui était présente lors de cette conférence de presse, réagit sur les propositions présentées et publie le communiqué de presse suivant

PLAN de FIABILISATION du DPE : des échéances peu réalistes

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) a pris connaissance avec intérêt des six mesures présentées mardi 13 septembre 2011 par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Monsieur Benoist APPARU pour fiabiliser le DPE.
Dans ses ambitions, ce plan répond aux demandes de la profession.
La FIDI rappelle que le DPE a rempli les objectifs qui lui étaient assignés : sensibiliser nos concitoyens sur la performance énergétique des biens qu’ils occupent à titre privé ou professionnel. Cette réalité n’empêche pas que le DPE actuel soit perfectible tant dans ses méthodes d’investigation que dans les méthodes de calcul proposées par les pouvoirs publics pour sa réalisation.
La FIDI, compte tenu des travaux pour lesquelles elle a été sollicitée, doute cependant, que les mesures proposées soient à la hauteur des ambitions affichées lors de l’annonce de ce plan.
Si , la FIDI est satisfaite de constater que certaines des actions qu’elle avait proposées dans son projet d’amélioration du DPE soient reprises, notamment l’obligation de joindre au DPE une annexe technique permettant d’assurer la traçabilité des données entrées par le professionnel , elle s’étonne de n’avoir été consultée que sur le chapitre concernant les compétences qui devront être acquises par le diagnostiqueur pour réaliser les DPE alors que le contenu même du diagnostic n’a pas fait l’objet de réunions de concertation.
La FIDI ne peut que regretter, d’ailleurs, que le chapitre concernant les compétences des diagnostiqueurs n’ait pas la pertinence demandée par la profession.
Enfin elle estime que les échéances annoncées pour la mise en œuvre de ce plan de fiabilisation du DPE (1er janvier 2012) ne sont pas réalistes au regard des travaux réalisés à ce jour.

 Ce DPE, qui permet de classer en 7 échelles la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’une habitation - un des outils découlant du protocole de KYOTO et relancé par le Grenelle de l’Environnement, visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments – requiert des outils déjà en soi complexes à harmoniser. Ces 2 nouvelles donnes ont précipité un mouvement de pressions exercées sur les diagnostiqueurs par les propriétaires et fragilisé un dispositif pourtant essentiel à la connaissance de l’habitat français, 1ère étape pour son amélioration.

Forte de son expertise terrain, la FIDI, principale organisation professionnelle qui rassemble plus de 1200 diagnostiqueurs, travaille à son perfectionnement, et, en collaboration avec le Gouvernement, propose des solutions dont certaines peuvent être applicables à court terme.

Quant au résultat de l’Observatoire de la FIDI, à l’issue de la collecte de 100 000 diagnostics réalisés depuis 2006, il devrait inciter les acteurs, dont les propriétaires, à accepter les résultats du diagnostic réalisé sur leur propre bien et ne plus le ressentir comme une mesure discriminatoire.

Les 2 sources de problèmes du DPE :

1. Les sources intrinsèques

Actuellement les DPE sont effectués suivant :
- La méthode 3CL par différents logiciels du commerce qui doivent respecter des algorithmes définis réglementairement.
- Des méthodes plus précises de simulation dynamique qui sont définies par arrêté.
- La prise en compte des factures réelles.

Ces dispositifs ont permis, dans l’ensemble, de produire des diagnostics réalistes et à coût très faibles pour les propriétaires – de 40 à 80 € TTC quand ils sont réalisés avec d’autres diagnostics et 80 à 200 € TTC quand ils sont réalisés indépendamment des autres diagnostics.

Mais ils conduisent à des écarts de résultats, à la fois suivant les diagnostiqueurs et avec la réalité, qui proviennent :

•  
  •  Des différentes méthodes pouvant être utilisées
  • Des hypothèses de données d’entrées faites par les diagnostiqueurs par les propriétaire

Il en résulte une incompréhension du consommateur et un doute sur sa fiabilité.

2  Les sources extrinsèques

L’affichage récent du DPE dans les annonces immobilières.

La dépendance du montant du PTZ+ au classement énergétique. Il entraine une pression intolérable des propriétaires, de leurs mandataires éventuels et même des acquéreurs sur les diagnostiqueurs en vue « d’arranger » le DPE pour bénéficier du montant maximal du PTZ+.

La dépendance, dans certains cas, du DPE aux déclarations du propriétaire, non vérifiables et non opposables (ex : l’épaisseur de la laine de verre dans des combles non accessibles).

Les propositions de la FIDI

Il n’y a pas de solution unique pour redresser cet état de fait. L’ensemble des mesures préconisées par la FIDI vise à améliorer :

• le dispositif technique du DPE,
• la « qualification » de la profession de diagnostiqueur,
• et le cadre « politique » contextuel du dispositif.

Parmi ces solutions, certaines peuvent être applicables à court terme (2 à 3 mois).

Les mesures applicables à court terme :

• Celles qui visent à relaxer la pression qui est faite sur le diagnostiqueur pour « arranger » la classe énergie.

En effet, tous les acteurs de la transaction ont, contrairement aux autres diagnostics, le même intérêt à obtenir une classe au plus égale à D pour obtenir le PTZ maximal du côté de l’acquéreur mais aussi pour le vendeur d’augmenter ses chances de vendre son bien. Cette pression est plus forte sur les biens à faible valeur qu’à forte valeur). Deux pistes peuvent alors être étudiées :

• Avoir une dégressivité modulée du montant du PTZ+, passer de la dégressivité actuelle A, B, C, D (20%), E,F (10%) , G (5%) à une dégressivité moins forte.
  Par exemple A, B, C, D (20%), E (15%), F (10%), G (5%)
• Lier le montant de l’ECOPTZ, utilisable après une acquisition, au montant du PTZ+ en sens inverse.Par exemple suivant le PTZ+ demandé A,B,C,D (20%), E (15%), F (10%),G (5%), l’ECOPTZ possible serait limité à A,B,C,D (25%), E (50%), F (75%), G (100%) du montant maximal actuellement alloué (alors préférentiellement majoré par rapport au dispositif classique).Outre que ce dispositif suit une certaine logique, un bien mal classé qui ne bénéficie d’un PTZ+ élevé pourra bénéficier d’un ECOPTZ élevé, ce qui est potentiellement intéressant pour les acquéreurs et va dans le sens d’une amélioration du parc. De ce fait, l’avantage pour un acquéreur d’un bien avec un bon classement n’est plus si évident, en lui permettant de mieux financer les travaux dans un bien mal classé et à travers cet investissement apporter une valeur ajoutée à ce bien.
• Celles qui visent à sanctionner ou fragiliser la situation d’une classe énergie qui aurait été arrangée, par des rapports de diagnostics plus précis et des contrôles

- Responsabilisation du diagnostiqueur : La FIDI propose que l’ensemble des données ayant servi à établir le DPE soit listé en annexe du rapport,, descriptif précis des différentes surfaces et liaisons du bâtiment,, système de ventilation, système de chauffage et ECS, énergie renouvelable …

- Responsabilisation de l’acquéreur : Prévoir des contrôles à posteriori avec retrait des avantages liés PTZ+ en cas de fausse classe énergie. L’avantage donné au PTZ+ devrait alors être restitué par l’acquéreur qui devrait alors se retourner contre le vendeur pour être indemnisé du préjudice, lequel se retournerait contre le diagnostiqueur (soulève le problème de l’étendue de la non opposabilité du DPE inscrite au dernier alinéa L271-4 du code de la construction et de l’habitat.

- Responsabilisation du vendeur : dans l’annexe du DPE les données d’entrée seront justifiées (« mesurage, observation ou décision du diagnostiqueur », « valeur par défaut », « déclaration du propriétaire ») ; Dans certains cas le propriétaire prendra la responsabilité d’une fausse déclaration et des éventuels préjudices.

Les autres mesures :

• harmoniser et mettre en cohérence les méthodes de calculs avec les autres méthodes liées à la rénovation énergétique
• Développer un moteur de calcul commun qui sera fourni aux éditeurs de logiciels qui réalisent les interfaces d’entrée sortie afin d’éviter les divergences entre les logiciels
• Harmoniser méthodes et les formats de rapports suivant les situations : ventes, locations, neuf
• Actualiser les prix d’énergie

Qualifier la compétence des diagnostiqueurs par :

• Une formation obligatoire minimale et réglementaire définie pour les nouveaux diagnostiqueurs, avec des formateurs thermiciens du bâtiment.
• Une certification de compétence efficace, à 2 niveaux (niveau 1 : logements chauffés individuellement et méthodes de factures en chauffage collectif – Niveau 2 : tertiaires et immeubles avec chauffage collectif) avec un examen de certification de difficulté harmonisée au niveau national sous contrôle du ministère et des organisations professionnelles.

Cependant, la mise en oeuvre de ce critère se traduit par de nouvelles exigences du propriétaire ou de son mandataire afin d’assurer la transaction. Face à cette situation la FIDI a publié un communiqué de presse et propose quelques recommandations aux diagnostiqueurs immobiliers confrontés aux pressions des propriétaires.

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Pour participer à cette enquête, il vous suffit de télécharger le questionnaire joint et répondre aux différentes questions qui y sont posées. Si vous le retournez avant le 1er décembre, vous bénéficierez d’une entrée gratuite aux JDI qui se dérouleront le 14 décembre 2010 à Paris 12éme, Espace Charenton.

questionnaire à télécharger.