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Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Angers doit accélérer la publication du décret interdisant le commissionnement.
La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) a pris connaissance de la décision du Tribunal de Grande Instance d’Angers du 22 mars 2010 dans la procédure opposant l’Association de défense des consommateurs UFC – Que Choisir à deux sociétés de diagnostics immobiliers.
Auditionnée par le sénateur Dominique Braye, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, la FIDI a dénoncé les dérives introduites dans le projet, d’une part, en matière d’indépendance et de certification des personnes autorisées à réaliser un diagnostic de performance énergétique et, d’autre part, en matière de réalisation de l’audit énergétique en projet.
Depuis le 12 août 2008, le constat des risques d’exposition au plomb est devenu obligatoire pour tous les immeubles destinés à l’habitation mis en location. Ce diagnostic, d’une durée de validité de 6 ans pour la location, devra donc désormais être annexé aux contrats de bail. De même à compter de cette même date les syndics ou associations de co-propriétaire doivent ils avoir réaliser un CREP sur les parties communes du bien dont ils ont en charge la gestion.

