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Diagnostics vente

Les diagnostics immobiliers

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Lors de la vente d’un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué avec les rapports des diagnostics obligatoires :

  • le constat des risques d’exposition au plomb,
  • le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante,
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité,
  • l’état de l’installation intérieure de gaz,
  • le diagnostic de performance énergétique,
  • l’état des risques naturels et technologiques,
  • l’état relatif à la présence de termites,
  • et, à compter du 1er janvier 2013, le rapport de contrôle de l’assainissement non collectif.

Ce dossier sera remis, au plus tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Domaine

Objet

Biens concernés

Durée de validité

Amiante Constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (liste définie par la réglementation).

 

Voir ce diagnostic

Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas de présence de matériaux ou produits : 3 ans maximum, selon état de conservation.
En cas d’absence : durée de validité non définie.
Plomb Constat des risques d’exposition au plomb : état mentionnant la présence de plomb dans les peintures et revêtements et les risques d’exposition liés à leur état de dégradation.

 

Voir ce diagnostic

Immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. En cas de présence de plomb : 1 an.

 

En cas d’absence : illimitée.

Performance énergétique Diagnostic de performance énergétique : estimation ou calcul de la quantité d’énergie consommée ; classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ; recommandations pour diminuer la consommation d’énergie.

 

Voir ce diagnostic

Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires) 10 ans
Electricité Etat de l’installation intérieure d’électricité : évaluation des risques d’origine électrique pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

Voir ce diagnostic

Logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans. 3 ans
Gaz Etat de l’installation intérieure de gaz : repérage d’éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

 

Voir ce diagnostic

Logements comportant une installation de gaz de plus de 15 ans. 3 ans
Termites Etat relatif à la présence de termites

 

Voir ce diagnostic

Tout immeuble situé dans une zone à risque d’infestation par les termites, définie par arrêté préfectoral. 6 mois
Risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques : information de l’acquéreur sur l’exposition à un risque naturel ou technologique

 

Voir ce diagnostic

Immeubles bâtis ou non, situés en zone à risque sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. 6 mois, sauf cas de modification de la situation du bien entre le compromis et la vente
Mesurage
loi Carrez
Mesurage d’un lot de copropriété : mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage…) situé dans une copropriété horizontale ou verticale.

 

Voir ce diagnostic

Logements situés dans une copropriété. 30 ans, sauf si réalisation de travaux et modification de la consistance du lot.

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