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Diagnostics location

Les diagnostics immobiliers

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, un dossier technique doit être réalisé. Il comporte plusieurs diagnostics obligatoires :

  • le constat des risques d’exposition au plomb,
  • le constat de performance énergétique,
  • l’état des risques naturels et technologiques.

A savoir !

  • Aux termes de l’article 78 de la loi n°2009-323, du 25 mars 2007, dite « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », il est fait obligation de préciser la surface du bien loué, dans le contrat de location.
  • Dans les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, le propriétaire (ou le gestionnaire) doit tenir à disposition des propriétaires ou des occupants le CREP concernant les parties communes

Domaine

Objet

Biens concernés

Durée de validité

DPE Diagnostic de performance énergétique : estimation ou calcul de la quantité d’énergie consommée ; classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ; recommandations pour diminuer la consommation d’énergie.

 

Voir ce diagnostic

Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires) 10 ans
Electricité

Etat de l'installation intérieure électrique. vérifier que l'installation électrique ne présente pas de risque pour les occupants.

Voir ce diagnostic

immeuble à usage d'habitation, installations électriques de plus de 15 ans 6 ans (un diagnostic électrique réallisé pour la vente du bien, et daté de moins de 6 ans peut être utilisé)
Gaz

Etat de l'installation intérieur gaz ; permet de vérifier que l'installation existante ne présente pas de danger pour les occupants

Voir ce diagnostic

Immeuble à usage d'habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans 6 ans. (un diagnostic de l'installation existante réalisé pour la vente du bien et daté de moins de 6 ans pet être utilisé)
Plomb Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) : état mentionnant la présence de plomb dans les peintures et revêtements, les risques d’exposition liés à leur état de dégradation et les facteurs d’insalubrité du logement.

 

Voir ce diagnostic

Immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. En cas de présence de plomb : 6 ans.
En cas d’absence : illimitée.
ERNMT Etat des risques naturels et technologiques : information de l’acquéreur sur l’exposition à un risque naturel ou technologique

 

Voir ce diagnostic

 

 

 

 

 

 

Immeubles bâtis ou non, situés en zone à risque sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. 6 mois, sauf cas de modification de la situation du bien entre le compromis et la vente
mesurage de la surface habitable (Loi BOUTIN) mesurage de la surface habitable conforme à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, tous les logements destinés à la location  

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