Les diagnostics immobiliers ont été institués pour répondre à plusieurs objectifs :

• protéger la santé,
• assurer la sécurité des biens et des personnes,
• agir en faveur du développement durable et particulièrement de la protection de l’environnement,
• garantir la transparence et l’objectivité de l’information dans les transactions.

En plus d’exonérer le vendeur de ses responsabilités en matière de vices cachés, les diagnostics immobiliers contribuent, selon la situation, à la bonne information de l’acquéreur et du locataire. Ils sont devenus un élément supplémentaire dans l’évaluation du prix d’acquisition ou du loyer.

Powered By Wordpress Tabs And SlidesBusby SEO Test

Powered By Wordpress Tabs And SlidesBusby SEO Test

Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente

Les diagnostics immobiliers obligatoires à la location

Le repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives à usage d’habitation

Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante consiste à repérer certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (liste déterminée par la législation : certaines dalles de sol, canalisations fibres-ciment, faux-plafond, flocage, calorifugeages…).

Pourquoi le diagnostic amiante ?

Entre 1950 et 1980, l’amiante a été très utilisé dans la construction et la rénovation des immeubles à cause de ses propriétés d’isolant thermique et phonique ainsi que de sa résistance au feu. En raison de ses effets cancérigènes lors de l’inhalation de fibres d’amiante, ce matériau a fait l’objet de plusieurs textes visant à limiter son emploi, puis à l’interdire par un décret de décembre 1996.

A savoir !
Les diagnostics amiante ont permis de révéler la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans 17 % des biens repérés.

Comment est réalisé un diagnostic amiante ?

Le diagnostiqueur immobilier va rechercher la présence des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante en réalisant une inspection visuelle et des investigations approfondies non destructives.

A savoir !
S’il repère un matériau ou un produit susceptible de contenir de l’amiante, le diagnostiqueur ne peut conclure à l’absence d’amiante sans effectuer des prélèvements pour analyse par un laboratoire agréé. Cette prestation ne peut pas être déterminée a priori ; elle représente un coût supplémentaire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

En cas d’absence de revêtements contenant de l’amiante, le constat a une durée de validité non définie. Si des travaux d’aménagement ou de rénovation ont été réalisés depuis le diagnostic, il est conseillé de procéder à un nouveau diagnostic. En cas de présence d’amiante dans les flocages, les calorifugeages, les faux-plafonds et en fonction de leur état de conservation, le propriétaire devra :

• soit réaliser un nouvel état de conservation dans les 3 ans,
• soit faire procéder à des mesures d’empoussièrement,
• soit faire procéder au retrait ou au confinement des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Les résultats du diagnostic amiante sont synthétisés dans un rapport de repérage qui comprend notamment :

• la localisation précise des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante,
• l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux,
• les consignes générales de sécurité à respecter,
• le schéma de localisation des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et des prélèvements effectués,
• une copie des procès verbaux des résultats d’analyse des laboratoires.

Powered By Wordpress Tabs And SlidesBusby SEO Test

Le non respect des obligations du propriétaire relatives à la prévention du risque amiante sont passibles d’amendes selon le barème suivant, selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de sociétés et syndicats de copropriété (Art. X du code de la santé publique) :

Le diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et des immeubles à usage autre que d’habitation

En application de l’article R. 1334-22 du code de la construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique amiante (DTA) doit être constitué par les propriétaires pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ou des immeubles à usage autre que d’habitation (bureaux, locaux industriels, locaux commerciaux…) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le dossier doit faire état des recherches d’amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, mais aussi dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir et dont la liste est définie par la réglementation. Le contenu du dossier technique amiante doit faire l’objet d’une synthèse sous forme d’une fiche récapitulative, annexée au dossier technique.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Qu’est-ce que le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité ou diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité consiste à évaluer les risques d’origine électrique pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Le diagnostic électricité porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Le diagnostic électricité porte sur l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes et jusqu’aux socles de prises de courant. Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe.

Le diagnostic électricité ne porte que sur les parties visibles de l’installation. Il concerne les logements dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.

A savoir !

Sont dispensées du diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité, les installations électriques de plus de 15 ans ayant fait l’objet :
• d’une attestation de conformité Consuel de moins de 3 ans,
• ou d’un diagnostic confiance sécurité, de Promotelec, de moins de 3 ans, réalisé avant le 1er janvier 2009.

Pourquoi le diagnostic électricité ?

Sur les 31 millions de logements existant en France, 7 millions d’installations électriques domestiques présentent des risques et 2,3 millions d’entre elles sont considérées comme particulièrement dangereuses.

A savoir !
Chaque année, 100 personnes décèdent par électrocution et 4 000 personnes sont victimes d’une électrisation grave. 80 000 incendies domestiques sur 250 000 annuels sont d’origine électrique.

Comment est réalisé un diagnostic électricité ?

Le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence et les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible, permettant de couper l’alimentation,
• d’au moins un dispositif différentiel permettant de détecter les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre,
• d’un dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteur, fusibles) et de leur adaptation aux spécificités de l’installation.

Le diagnostiqueur vérifie également le respect des règles particulières applicables aux locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur immobilier identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation électrique fixe et simule des défauts à l’aide d’instruments de mesures spécifiques.

Les résultats du diagnostic font l’objet d’un rapport de visite qui liste les anomalies identifiées et donne une description succincte des risques encourus.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité a une validité de 3 ans.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz consiste à vérifier les installations intérieures de gaz afin de repérer d’éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

Le diagnostic gaz concerne les immeubles ou partie d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

A savoir !
Le diagnostic gaz ne concerne pas les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité (modèle 2 ou 4) de moins de 3 ans, visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.

Pourquoi le diagnostic gaz?

Les incendies domestiques et les intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations, avec des conséquences graves : 6 000 intoxications et 300 décès par an.

Comment est réalisé un diagnostic gaz ?

L’intervention du diagnostiqueur immobilier ne porte que sur les constituants visibles de l’installation.

Le diagnostic gaz porte sur :
• la tuyauterie fixe (matériaux utilisés, contrôle de fuite, présence d’organes de coupure, accessibles et manœuvrables…),
• le raccordement aux conduits de fumées,
• la ventilation des locaux (amenées d’air, sorties d’air…),
• la combustion (mesure de la concentration en monoxyde de carbone dans la pièce).

Le diagnostiqueur effectue des mesures à l’aide d’un appareil adapté.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

A savoir !
Les diagnostics sur les installations intérieures de gaz ont fait apparaître un « danger grave et immédiat » dans 7 à 8 % des cas.

En cas d’anomalies présentant un « danger grave et immédiat », le diagnostiqueur doit :
• interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation,
• apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) concernée(s),
• faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresser par lettre recommandée,
• informer le distributeur en cas de coupure générale.

Le diagnostic gaz peut faire apparaître 3 niveaux d’anomalies, en fonction de leur gravité. Le danger grave et immédiat (DGI) constitue l’anomalie la plus sérieuse.
Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies. Il doit donner au donneur d’ordre ou à son mandataire des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE a plusieurs objectifs :
• informer l’acquéreur sur le niveau de performance énergétique du bien qu’il envisage d’acheter ou de louer, en évaluant sa consommation prévisionnelle d’énergie,
• établir un descriptif sommaire des caractéristiques thermiques du bâtiment et des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire,
• sensibiliser et inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location.

Le DPE ne concerne pas :
• les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²,
• les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,
• les bâtiments ou parties de bâtiment résidentiels destinés à être utilisées moins de 4 mois par an,
• les constructions provisoires, prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas 2 ans,
• les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, en application du code du patrimoine,
• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
• les bâtiments servant de lieux de culte.

Pourquoi le DPE?

En fournissant une information sur les quantités de gaz à effet de serre produites et les quantités d’énergie consommées, le DPE identifie les travaux qui permettront l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les émissions susceptibles de présenter une menace pour l’environnement.

A savoir !
Le bâtiment est aujourd’hui le secteur le plus consommateur d’énergie : 68,2 millions de tonnes d’équivalent pétrole, soit 42,5 % de l’énergie finale totale.
Il génère 123 millions de tonnes de CO2, soit 23 % des émissions nationales.

Comment est réalisé un DPE ?

Selon qu’il s’agisse d’une maison individuelle (avec au plus 2 logements) ou d’appartements avec chauffage et eau chaude sanitaire communs ou collectifs, le diagnostiqueur utilise l’une des deux méthodes définies par la réglementation :

• l’évaluation conventionnelle : les principales données techniques du bâtiment, relatives à son isolation, à ses systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation sont traitées à l’aide d’un logiciel qui permet d’évaluer la consommation d’énergie, les quantités de gaz rejetés dans l’atmosphère et les coûts annuels d’énergie consommée,
• l’évaluation réelle : on calcule, à l’aide d’un logiciel, la moyenne de la consommation d’énergie, des quantités de gaz rejetés et des coûts annuels d’énergie sur la base des factures d’énergies consommées sur les trois dernières années.

Quelle est la durée de validité du DPE

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

A savoir !

Le DPE permet de classer le bien, à l’aide de deux étiquettes :
• une étiquette identifie la quantité annuelle d’énergie consommée,
• une autre étiquette indique le niveau d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur du bien ne peut se prévaloir des informations contenues dans le rapport de diagnostic de performance énergétique à l’encontre du propriétaire vendeur.

Les résultats du DPE sont synthétisés dans un document qui comprend, notamment :
• les caractéristiques du bâtiment et le descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation,
• la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, avec classement du bâtiment en fonction d’une échelle de référence,
• la quantité de gaz à effet de serre émise, avec le classement du bâtiment en fonction d’une échelle de référence,
• l’évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bien : en cas de travaux ou de remplacement d’équipements, le DPE est utile pour optimiser les interventions en vue de maîtriser la consommation énergétique et contribuer, ainsi, simultanément, à réduire les charges pour les occupants et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) sur les parties privatives à usage d’habitation

Qu’est-ce que le diagnostic plomb ?

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), couramment appelé « diagnostic plomb », consiste à rechercher la présence de plomb dans les peintures, dans les parties privatives à usage d’habitation, y compris dans les revêtements extérieurs.

Le diagnostic plomb concerne les logements situés dans un immeuble (appartement ou maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949.

A savoir !
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du diagnostic plomb et n’est donc pas obligatoire.
Le diagnostic plomb ne concerne que les locaux à usage d’habitation.

Pourquoi un diagnostic plomb ?

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est susceptible d’entraîner une intoxication qui peut avoir de nombreuses conséquences : troubles du comportement, altération du développement intellectuel, diminution de la fertilité, saturnisme.

A savoir !
Jusqu’à fin 1948, les peintures pouvaient contenir du plomb. Aujourd’hui, les peintures contenant plus de 0,5 % de plomb ne peuvent être vendues au public. Pour autant, dans les logements anciens, avec le temps et sous l’effet de l’humidité, les peintures apparentes ou qui se trouvent en sous-couche, se dégradent et menacent la santé des personnes exposées, principalement les plus jeunes, les femmes enceintes et les travailleurs.

Comment est réalisé un diagnostic plomb ?

Le diagnostiqueur immobilier recherche la présence de plomb dans les couches superposées des revêtements de surfaces (murs, sols, huisseries…) susceptibles de contenir du plomb.

Il utilise pour cela un appareil spécifique ou analyseur portable par fluorescence X, afin de sonder l’ensemble des pièces sans dégrader les surfaces examinées. L’utilisation de ce matériel est soumise à agrément ministériel.

En cas de présence avérée de plomb, le diagnostiqueur détermine l’état de dégradation des peintures.

Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb ?

En cas d’absence de revêtement contenant du plomb ou en présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, la validité du CREP est illimitée.

En présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1mg/cm²), la durée validité du constat est de 1 an, en cas de vente, et de 6 ans en cas de location.

Suite au diagnostic plomb…

En cas de présence de plomb, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble. Sans attendre, il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb (unités de diagnostic de classe 3), tout en garantissant la sécurité des occupants.

En cas de vente, ces obligations concernant les travaux et l’information sont transférées à l’acquéreur après la vente.

En cas de location, les travaux doivent être réalisés avant la mise en location, faute de quoi le propriétaire bailleur engage sa responsabilité pénale.

Lorsque le diagnostiqueur constate un facteur de dégradation des revêtements contenant du plomb (par exemple : un plancher menaçant ruine, traces de coulure ou de ruissellement, moisissures ou taches d’humidité), il a obligation de transmettre une copie du rapport de constat à la préfecture.

Les résultats du CREP sont synthétisés dans un rapport qui précise l’état des surfaces (dégradé, état d’usage ou bon état) et mentionne toutes les mesures effectuées. Un schéma joint au document permet de localiser ces résultats.

Le diagnostiqueur répartit les unités de diagnostic en 4 classes :
• en classe 0 : les unités de diagnostic avec présence de plomb inférieure au seuil réglementaire,
• en classe 1 : les unités de diagnostic avec présence de plomb supérieure au seuil réglementaire et avec des revêtements en bon état,
• en classe 2 : les unités de diagnostic avec présence de plomb supérieure au seuil réglementaire et avec des revêtements en état d’usage,
• en classe 3 : les unités de diagnostic avec présence de plomb supérieure au seuil réglementaire et avec des revêtements dégradés.

Sanctions

A défaut d’information de l’acquéreur sur le risque d’accessibilité au plomb, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La responsabilité civile et, le cas échéant, la responsabilité pénale du propriétaire bailleur peut être engagée en cas de non respect des dispositions relatives à l’information du locataire, relative au risque d’exposition au plomb.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) dans les parties communes des immeubles collectifs

En application des dispositions de l’article L1334-8 du code de la santé publique, les parties communes des immeubles collectifs, affectés en tout ou partie à l’habitation, construits avant le 1er janvier 1949, doivent, depuis le 12 août 2008, avoir fait l’objet d’un constat des risques d’exposition au plomb (CREP). Tout acquéreur ou tout locataire peut le consulter auprès du propriétaire ou du syndic de l’immeuble.

L’état relatif à la présence de termites

Qu’est-ce que le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites consiste à rechercher la présence de termites dans le bien faisant l’objet d’une transaction.

Le diagnostic termites concerne les immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation, situés dans les zones à risques délimitées par arrêté préfectoral.

Pourquoi le diagnostic termites ?

Les termites creusent le bois de l’intérieur. Dégradé, celui-ci ne peut plus jouer son rôle dans le maintien de la structure de la construction. Les termites peuvent dégrader tous les objets constitués de bois et de cellulose. Lorsqu’ils recherchent leur nourriture, ils endommagent les matériaux tendres qui se trouvent sur leur chemin (plâtre, isolants, papiers peints…), ce qui peut causer des effondrements d’équipements (parquets, plafonds, chambranles,…) voire l’écroulement de constructions laissées à l’abandon.

A savoir !
En 2007, l’infestation due aux termites a continué son expansion sur le territoire français. Actuellement, on a identifié la présence de termites dans 54 départements. Le Sud-ouest présente la plus forte concentration de foyers d’infestation.

Comment est réalisé un diagnostic termites ?

L’inspection commence par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
Le diagnostiqueur immobilier recherche la présence de termites en réalisant un examen visuel (sans destruction ni démontage) des bois et matériaux présent dans la construction. Cet examen s’étend également à l’environnement du bien, dans un périmètre de 10 mètres.

Des poinçonnements, sondages ou l’utilisation d’appareils de détections apportent des indices complémentaires.

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

La durée de validité du diagnostic termites est de 6 mois.

Les résultats du diagnostic termites sont synthétisés dans un rapport qui comprend toutes les parties visitées et non visitées, si le diagnostiqueur n’a pas pu avoir accès à certaines parties des locaux. Ce document indique la présence ou non de termites et précise s’ils sont en activité.

A savoir !
Dès que le propriétaire a connaissance de la présence de termites dans son immeuble bâti ou non bâti, il doit en informer la mairie par une déclaration. Le maire peut obliger un propriétaire à effectuer un traitement préventif ou curatif.
Dans le cas de travaux de démolition ou de réhabilitation, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou, à défaut, traités avant transport.

Situation par rapport aux autres insectes xylophages et au mérule

La réglementation limite l’obligation de recherche d’infestation ou d’altération des immeubles bâtis par des agents de dégradation biologiques du bois, insectes ou champignons, à la présence de termites. C’est la raison pour laquelle, le diagnostiqueur ne fera porter son diagnostic que sur ce sujet.

Toutefois, consciente des risques que peuvent faire courir les infestations dues à d’autres insectes xylophages ou à des champignons lignivores comme le mérule, la FIDI recommande à ses adhérents, dans le cas où des indices de leur présence serait détectée lors de la réalisation des diagnostics réglementaires, de les signaler et, le cas échéant de conseiller de faire ou faire faire des investigations spécifiques.

L’infestation des immeubles bâtis par le mérule est susceptible de causer des dégâts particulièrement graves dans les régions où les conditions de son développement sont réunies, la FIDI a élaboré, en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, un contenu de mission « diagnostic mérule » et un programme de formation à sa réalisation. Elle incite ses adhérents, situés dans les zones touchées par ce fléau, à le proposer aux propriétaires vendeurs de biens susceptibles d’être infestés.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Qu’est-ce que l’état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risque naturels et technologiques (ERNT) vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé : risques naturels (inondations, sismicité …) et risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques…).

Il concerne tout type de bien immobilier, bâti ou non, situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

A savoir !

• Les zones à risque sont consultables sur la plupart des sites des préfectures.
• Les documents à remplir et à signer par le propriétaire (bailleur ou vendeur) et par le locataire ou l’acquéreur sont disponibles sur la plupart des sites des préfectures.

Pourquoi l’ERNT ?

L’ERNT permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.

A savoir !
L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente (ou de la location) ou par la diminution du prix.

Comment est réalisé un ERNT ?

L’ERNT recense tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé et qui sont listés par un arrêté préfectoral.

Quelle est la durée de validité de l’ERNT ?

La durée de validité de l’ERNT est de 6 mois.

A savoir !
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ERNT, le vendeur doit informer, par écrit, l’acquéreur des sinistres qui ont affecté l’immeuble bâti et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.

L’ERNT doit être accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus : documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes.

Risques naturels et technologiques
Les risques naturels : comme leur nom l’indique, ils résultent de l’environnement naturel ou de la survenance d’événement à caractère catastrophique : avalanches, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et irruption volcanique.
Les risques technologiques : ces risques, qui résultent d’une activité humaine, regroupent les risques liés au développement des techniques industrielles, nucléaires ou biologiques, mais aussi les risques liés au transport de matières dangereuses ou les risques de rupture de barrages, par exemple.