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Conseils pratiques

Qui doit prendre en charge la réalisation des diagnostics obligatoires ?

La réalisation des diagnostics est à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur.

Comment trouver un diagnostiqueur ?

La liste des diagnostiqueurs certifiés par chacun des organismes de certification accrédités est en ligne sur leur site.

Conseil pratique
Le site de la FIDI permet d’identifier facilement les diagnostiqueurs adhérents à la fédération, classés par département.

Comment choisir un diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur doit répondre à des obligations de certification, d’assurance, d’indépendance et impartialité avec attestation sur l’honneur. Lorsque vous choisissez un professionnel, n’hésitez pas à lui demander une copie de ces documents.

Qui détermine les diagnostics immobiliers à réaliser ?

Le diagnostiqueur immobilier établit, dans son ordre de mission, la liste des diagnostics obligatoires à réaliser, sur la base des éléments qui lui ont été transmis par le propriétaire vendeur ou bailleur.
En cas de doute ou de désaccord sur la liste des diagnostics à effectuer, le notaire, qui est garant du respect des procédures d’enregistrement et de validation des ventes et qui dispose le plus souvent de l’ensemble des informations, peut aider à éclaircir la situation.

Comment sont fixés les prix des diagnostics ?

Les prix des diagnostics sont fixés librement et affichés. Les prestations non couvertes par un tarif font l’objet d’un devis. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans l’établissement du prix demandé, cela explique que des écarts puissent être constatés. Sans qu’il puisse être établi de lien direct de cause à effet entre le niveau de prix et le niveau de qualité de la prestation, il est illusoire de croire qu’ils puissent-être totalement déconnectés.

Dois-je être présent lors de la réalisation des diagnostics ?

La présence du propriétaire vendeur ou bailleur est vivement conseillée, mais n’est pas obligatoire.
Si l’occupant, qu’il soit ou non le propriétaire, ne peut être présent, il devra se faire représenter ou avoir donné son accord pour la visite.

Le diagnostiqueur doit-il se déplacer ?

La réalisation des diagnostics immobiliers nécessite la venue du professionnel sur place. Les diagnostics ne peuvent en aucun cas être réalisés sur la seule base des documents et indications fournies par le propriétaire.

Quand dois-je faire réaliser les diagnostics immobiliers ?

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »

Conseil pratique
Faites réaliser les diagnostics dès la mise en location ou dès la mise en vente du bien, afin que l’ensemble des parties dispose de ces éléments le plus tôt possible. Jouer la transparence permet d’instaurer un climat de confiance favorable à la transaction.

Dois-je préparer des documents avant la visite du diagnostiqueur ?

Dans le cadre du diagnostic d’état des risques naturels et technologiques, le propriétaire doit rédiger lui-même une déclaration s’il a reçu des indemnités suite à un état de catastrophe naturel ou technologique.

Pour les autres diagnostics, certains documents peuvent aider à leur réalisation, parmi ceux-ci :

  • les diagnostics réalisés antérieurement,
  • une attestation de conformité de gaz ou d’électricité, réalisée depuis moins de 3 ans,
  • la description précise du bien à vendre, indiquant s’il y a des caves, parkings, dépendances…
  • l’acte d’acquisition du bien, indiquant notamment la date de construction,
  • l’état descriptif de division, en cas de copropriété,
  • le descriptif technique du bâtiment,
  • les factures de consommation d’électricité ou de gaz…

Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ?

L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente ou la diminution du prix.
Le défaut de diagnostics plomb, amiante, termite, gaz et électricité peut rendre le vendeur responsable, sur ces différents points, des vices cachés qui pourraient se révéler par la suite.
Les diagnostics immobiliers permettent également au propriétaire, vendeur ou bailleur, ainsi qu’à l’acquéreur ou au locataire, d’être informés de l’ensemble des caractéristiques du bien.

Le bien doit-il être totalement accessible ?

Le propriétaire doit permettre au diagnostiqueur d’accéder à chacune des parties constituant le bien à vendre ou à louer. Si certaines parties sont inaccessibles lors de la visite, le diagnostiqueur devra le mentionner dans son rapport.

Le gaz et l’électricité doivent-ils fonctionner lors de la visite ?

Certaines prises de mesures nécessitent que les systèmes soient fonctionnels. Si tel n’est pas le cas, le diagnostiqueur devra l’indiquer dans son rapport.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire, le propriétaire, vendeur ou bailleur, est entièrement responsable de son bien. Si l’acheteur ou le locataire découvre, après la signature de l’acte de vente ou de location, des erreurs dans les diagnostics, il peut se retourner contre lui.

La durée de validité des diagnostics peut-elle être remise en cause ?

Les diagnostics immobiliers sont réalisés à un moment donné. La durée de validité d’un diagnostic peut être remise en cause du fait de travaux ou de modifications effectués ultérieurement par les occupants.
Des travaux d’embellissement peuvent, par exemple, rendre accessibles des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
Des travaux électriques peuvent faire apparaître des anomalies sur un système qui n’en présentait pas lors du diagnostic.

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