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Mise en location : Les propriétaires doivent ils effectuer des travaux en cas de signalement d'anomalies dans un diagnostic?

Mise en location : Les propriétaires doivent ils effectuer des travaux en cas de signalement d'anomalies dans un diagnostic?

De nombreux professionnels de l’immobiliers nous posent la question de l’obligation de travaux. Il est quelquefois répondu un peu vite que rien n’est prévu. Nous vous proposons, ci-dessous, une réponse simple et claire.

Diagnostics location électricité et gaz : quelles obligations de travaux ?

Depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et gaz, identique à celui de la transaction, est à annexer au contrat de location pour les logements, à usage de résidence principale, des bâtiments collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres logements, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Une question nous est souvent posée : Faut-il faire des travaux en cas de diagnostics présentant des anomalies ?

La réglementation relative à la location est très claire. La loi SRU de décembre 2000 stipule : « Le bailleur doit louer un logement décent … ». Dans les 14 critères de décence, il est prévu que l’état des installations gaz et électricité ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des occupants.

Donc un diagnostic présentant des anomalies « rend » le logement non-décent, et les travaux de mise en sécurité sont nécessaires.

Rappelons trois chiffres :

50.000 incendies par an d’origine électrique

+ d’une centaine de morts par électrocution chaque année

+ de 2.000 intoxications au gaz par an et une centaine de décès.

Le diagnostic permet d’identifier les risques portant atteinte à la sécurité des occupants d’un bien immobilier et toutes personnes qui interviennent sur le bâti.

 

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