Interdiction du commissionnement

Une bonne nouvelle pour la profession du Diagnostic Immobilier

En conclusion des Premières Assises de la Consommation qui se sont tenues lundi 26 octobre, Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a annoncé sa volonté d’interdire par décret, toute commission ou rétro commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs.

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) se félicite de cette décision qui va dans le sens d’une plus grande transparence dans les relations entre les diagnostiqueurs immobiliers et les consommateurs ou les mandataires de ces derniers.

Depuis de nombreux mois, la FIDI plaide en faveur d’une législation qui puisse interdire ce type de pratique qu’elle qualifie de facteurs de pollution entre le diagnostiqueur et le propriétaire vendeur mais aussi entre les diagnostiqueurs et les professionnels de la transaction immobilière.

A cette occasion, la FIDI rappelle que le document de diagnostic technique qui est annexé au compromis de vente ou, à défaut de compromis, à l’acte authentique et au bail de location participe à la transparence de la transaction ou de la location, dans la mesure où il permet de dresser, au moment de transmission du bien, un constat objectif et impartial des risques potentiels sur la sécurité et la santé de l’occupant. Il permet, en outre, d’exonérer le propriétaire vendeur de sa responsabilité des vices cachés.

Afin de compléter le dispositif, la FIDI préconise que les diagnostics soient effectués à la prise du mandat ou à la première présentation du bien. Le document de diagnostic technique réalisé par des diagnostiqueurs dont les compétences sont certifiées constitue un réel outil permettant de protéger le consommateur.

Télécharger le communiquer de presse sur l'interdiction du commissionnement (PDF, 282 Ko)