interdiction du commissionnement : le décret est paru

communique-de-presse-fidi-parution-du-decret-2010-12005 Le Journal Officiel de la République française dans son édition du 13 octobre 2010, publie le décret 2010-1200 relatif à l'application de l'article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ce décret interdit la pratique du commissionnement tant entre les diagnostiqueur immobilier et les prescripteurs qu' entre le diagnostiqueur immobilier et l'entreprise susceptible d'intervenir après la réalisation du diagnostic. Ce décret  introduit un niveau supplémentaire de protection du consommateur, le diagnostiqueur immobilier devant désormais mentionné sur chacun des rapports qu'il réalisera l'identité de l'organisme qui aura certifié ses compétences dans le domaine objet du rapport. la FIDI se félicite de la parution, tant attendue de ce décret promis, à la demande de la profession, par Monsieur NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et de la consommation, lors de la conclusion des 1ères Assises de la consommation en octobre 2009.