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Grenelle 2

Affichage du classement du bien au regard de sa performance énergétique sur les petites annonces commerciales (vente et mise en location) à compter du 1er janvier 2011. La FIDI fait part aux pouvoirs publics de sa satisfaction, elle réclamait cette mesure depuis novembre 2007, mais aussi de ses propositions concernant les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Voici quelques extraits des demandes formulées dans cette intervention :

Comme le précise la loi, les modalités de mise en œuvre de cette mesure restent à déterminer et seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Il nous semble indispensable que ce décret précise, en particulier, que les informations devant figurer sur les petites annonces et relatives au classement du bien au regard de sa performance énergétique soient issues d’un Diagnostic de Performance Energétique réalisé dans les conditions précisées à l’article L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En l’absence de cette précision, on peut, en effet, imaginer que les rédacteurs des petites annonces s’affranchissent, par leur propre moyen de cette obligation. Il existe un certain nombre de sites internet qui permettent en effet d’éditer une étiquette énergétique d’un bien moyennant l’apport de quelques informations.

Or, lors de la signature du compromis, (ou à défaut du compromis de l’acte authentique), et ou du contrat de location, est fourni à l’acquéreur ou au futur locataire le DDT comprenant le DPE réalisé dans les conditions prévues à l’article L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le risque serait alors que le classement à l’issu de la réalisation du DPE soit différent de celui affiché sur l’annonce, ce qui provoquerait sans aucun doute des procédures retardant dans le meilleurs des cas les transactions.

Il nous parait donc essentiel de formaliser les conditions d’obtention du classement du bien en précisant que ce résultat est issu d’un DPE valide réalisé dans les conditions de l’article L134-1 du CCH et de prévoir sous l’affichage du classement une formule mentionnant que cette information est conforme au décret N° 2010 - xxx du JJ/M/2010 qui fixera les modalités d’application de cette mesure.

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