DIAGNOSTICS LOCATIFS: un décret d'application en début d'année 2016 ?

CINOV FIDI rappelle que les diagnostics introduits par la loi ALUR dans le DDT pour l'information des futurs locataires d'un bien immobilier  ne sont pas exigibles actuellement et sont dans l'attente d'un décret d'application qui devrait être publié en début 2016 En effet décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale précise : 

- le cas échéant, une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (La remise de ce document sera applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application lisant notamment les matériaux ou produits concernés) à noter que le décret d’application précisera outre la date de mise en application mais aussi  les matériaux et produits concernés. A ce jour, nous ne pouvons pas dire s’il s’agira de la liste A, ou/et de la liste B

- le cas échéant, Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (ces documents seront remis à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.)

- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (41) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral) ; Attention donc aux communication hâtives qui commencent à circuler et qui indiquent que diagnostics sont à  remettre avec tous les baux signés à partir du 1er août 2015. Il s’agit d’une MAUVAISE INFORMATION