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Diagnostic des installations électriques : application de l'arrêté du 10 août 2015 - PRECISIONS de LA FIDI

Diagnostic des installations électriques : application de l'arrêté du 10 août 2015 - PRECISIONS de LA FIDI

L’arrêté du 10 aout 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est applicable depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, depuis la date d’entrée en vigueur de cet arrêté, l’opérateur technique qui réalise un diagnostic de l’installation intérieure électrique en vue de la vente du logement, doit se référer au fascicule FD C16-600 de juin 2015, en lieu et place de la norme expérimentale XP C16-600 appliquée depuis le 1er janvier 2009. La FIDI, principale organisation représentant les entreprises du diagnostic immobilier, après échange avec les services ayant rédigé cet arrêté se doit de rappeler :

1. Que l’arrêté du 10 août 2015 ne modifie pas la validité du diagnostic de l’installation électrique qui reste de 3 ans. A ce titre, le propriétaire, pour s’exonérer de sa responsabilité en vice caché sur l’installation électrique, doit remettre à l’acquéreur au moment de la signature du compromis (ou à défaut du compromis, à la signature de l’acte authentique) un rapport sur l’état de l’installation intérieure électrique réalisé depuis moins de 3 ans. Ainsi, un propriétaire en possession d’un diagnostic de l’installation électrique réalisé en 2015 peut, sans risque, la transmettre à l’acquéreur dans les conditions précisées par le Code de la construction et de l’habitation.

2. Un texte réglementaire n'est jamais rétroactif et la mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Ainsi, les diagnostics réalisés avant le 1er janvier doivent respecter l'ancien référentiel, alors que les diagnostics réalisés à partir du 1er janvier doivent respecter le nouveau référentiel. Les diagnostics réalisés antérieurement sont bien entendus toujours valides, même s'ils utilisent l'ancien référentiel (dans la limite de leur durée de validité).

3. Le diagnostic des installations électriques doit être réalisé sur toutes les installations de plus de 15 ans.

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