Accès intranet

conséquences de la décision du Conseil d'Etat relative à l'utilisation du FD C16-600

conséquences de la décision du Conseil d'Etat relative à l'utilisation du FD C16-600

la FIDI prend note de la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2017, annulant l'arrêté du 10 août 2015 établissant le FD - C 16-600 comme référentiel obligatoire pour la réalisation des diagnostics des intallations intérieures électriques. Par cette décision, les magistrats du Conseil d'Etat demandent aux ministres concernés

  1. Soit de publier un nouvel arrête intégrant les prescriptions techniques
  2. Soit faire en sorte, si la norme reste d’application obligatoire, qu’elle puisse être consultable gratuitement.

Dans l'immédiat, la FIDI rappelle que les accidents domestiques causent plus de 18 000 décés par an. Revenir sur un référentiel qui a fait l'objet d'un consensus entre les associations de consommateurs et les professionnels de l'électricité et dont l'objectif est de sécuriser les logements, est de la pure inconscience.

La position de la FIDI est donc claire :

  • Revenir sur la XP C 16-600, c’est revenir en arrière pour quelques mois, sur la sécurisation des installations électriques
  • Les logiciels utilisés par les opérateurs sont formatés avec pour référence le FD C16-600 (difficile de revenir en arrière)

En conclusion, la FIDI propose aux opérateurs en diagnostics de ne pas tenir compte de la décision du Conseil d'Etat qui se fonde sur une question purement administrative et de continuer à faire référence, dans leur rapport au référentien FD C16-600.

 

 

Demande d'adhésion

devenir membre
Diagnostic immobilier DOM TOM pochliaq mipylaro aurhal pralcoaz corse pays-loire bretagne bofrco centre normandie ile-de-france nopacapi charloal

Annuaire des Adhérents

Cliquez sur la région de votre choix
et retrouvez les diagnostiqueurs membres de la FIDI
proches de chez vous.