Amiante : application du décret 2011-629

Le décret 2011-629 relatif à la protection des populations contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeuble bâtis annonce dans ses articles R.1334-20 à R.1334-22 la prochaine publication d'arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail qui préciseront les modalités d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage. Par un courrier en date du 20 janvier, le Directeur général de la Santé estime que l'ensemble des dispositions contenues dans le décret et relatives aux diagnostics techniques ne peuvent pas être applicables en l'absence de ces arrêtés et qu'il convient, jusqu'à parution de ces derniers de s'en tenir à la réglementation en vigueur. Le Conseil Supérieur du Notariat après d'étroits échanges avec la FIDI sur l'applicabilité du décret a transmis aux notaires des recommandations visant à exiger les nouveaux diagnostics réalisés à partir des listes A, B , C modifiant l'annexe 13-9 du CSP à la date de parution ou de mise en application des arrêtés annoncés par le décret.