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à compter du 1 juillet 2017: obligation du diagnostic des installations intérieures gaz et électricité pour les habitations en immeubles collectifs dont le PC est antérieur à 1975

à compter du 1 juillet 2017: obligation du diagnostic des installations intérieures gaz et électricité pour les habitations en immeubles collectifs dont le PC est antérieur à 1975

Au travers de la loi ALUR (24 mars 2014), le législateur s'est donné pour ambition de mieux protéger le locataire. A cette fin, il a élargi le DDT (document du diagnostic technique) qui doit être remis au preneur avant la signature du bail.

Le diagnostic des installations intérieures gaz et le diagnostic des installations intérieures électrique devront donc être réalisés avant mise en location d'un bien destiné au logement.

Les décrets 2016 - 1104 et 2016 - 1105 du 11 aout 2016 publiés au Journal Officiel de la République française du 13 août 2016, définissent le calendrier d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations et les modalités de réalisation de ces diagnostics.

1. Entrée en vigueur :

  • tout bail de location d'un logement situé en immeuble collectif dont le permis de constuire est antérieur au 1er janvier 1975, devra être accompagné d'un diagnostic de l'installation intérieure gaz et d'un diagnostic de l'état intérieur électrique à compter du 1er juillet 2017
  • pour tous les autres immeubles, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018

2. quelles installations concernées?

  • le diagnostic devra être réalisé sur toutes les installations intérieures gaz et électricité de plus de 15 ans ou des installations dont le certificat de conformité a plus de 15 ans.
  • un diagnostic d'une installation intérieure électrique réalisé depuis moins de 6 ans sera valable (pour la location uniquement)
  • un diagnostic d'un installation intérieure gaz réalisé depuis moins de 6 ans sera valable (pour la location uniquement)
  • un état de l'installation intérieure de gaz réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC tient lieu de diagnostic de l'état de l'installation intérieure gaz, s'il a été réalisé moins de 6 ans avant la date à laquelle ce diagnostic doit être produit
  • une installation électrique ayant fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie, tient lieu de diagnostic de l'installation intérieure électrique s'il a été réalisé moins de 6 ans avant la date à laquelle ce diagnostic doit être produit

3. Modalités d'exécution des diagnostics

       Le diagnostic des installations intérieures gaz et le diagnostic des installations intérieures électriques doivent être réalisés par un professionnel répondant aux obligations définies à l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation.

       Les diagnostics des installations intérieures électriques et gaz sont réalisés de façon identique à ceux prévus lors de la mise en vente. Ils s'appuient donc sur les même référentiels.

4. Validité des diagnostics

Le diagnostic des installations intérieures gaz et le diagnostic des installations intérieures électriques pour le DDT locatif ont une durée de validité de 6 ans.

 

Commentaires : souhaités depuis lontemps ces diagnostics à la mise en location devraient permettre une meilleure information du locatiare sur l'état réel du bien qu'il prend en location. Le propriétaire aura intérêt à faire réaliser ces diagnostics le plus en amont possible de façon à lui permettre, si nécessaire de corriger les anomalies et fournir au locataire un bien dépourvu d'anomalies. Rappelons que le diagnostic exonère le propriétaire de sa garantie pour vice caché.

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